Le texte déposé il ya quelques semaines a été adopté hier en plénière. Les débats, comme à chaque séance d’adoption de textes, ont été animés. Les députés ont en effet montré tout leur intérêt quant à l’avenir des deux textes qu’ils ont adoptés hier à l’Assemblée nationale lors d’une plénière présidée par le président de l’Assemblée nationale, Cavaye Yeguie Djibril.
Le premier est un projet de loi autorisant le chef de l’Etat à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La persistance de cas de recours à la torture et aux mauvais traitements, notamment à l'encontre des personnes privées de liberté, a conduit la communauté internationale à élaborer un instrument supplémentaire destiné à rendre effective l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, constitue le premier instrument, à vocation universelle, instituant un mécanisme de visites préventives des lieux de privation de liberté. Le protocole a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002 en complément de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée en décembre 1984 par l’ONU. Le Cameroun y a adhéré en décembre 1986. Le second projet de loi adopté hier par les députés vise à autoriser le président de la République à ratifier le traité portant révision du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008. Lors de sa création en 1993, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) avait pour objectif de servir d’instrumentde promotion des investissements, à travers la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques. Mais devant les difficultés observées dans sa mise en œuvre, le traité créant l’OHADA a été révisé en octobre 2008, à l’instigation notamment du Cameroun, qui dénonçait l’exclusivité du français comme unique langue de travail. Les principales innovations du Traité révisé concernent la création d’un nouvel organe, la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres de l’OHADA. Mais aussi l’optimisation du fonctionnement de la cour commune de justice et d’arbitrage ainsi que l’introduction de trois nouvelles langues de travail au sein de l’OHADA (anglais, espagnol et portugais).
