Une proposition de loi visant à abroger certaines dispositions légales en vigueur sera examinée par les députés.

Le texte a été présenté à l’attention des élus du peuple lundi dernier, au cours d’une plénière. Déposée par l’Union démocratique du Cameroun (UDC), cette proposition de loi porte abrogation de certaines dispositions de la loi 79/17 du 30 juin 1979, relative aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des chefs traditionnels. Dans l’exposé des motifs, on apprend que le texte veut aussi toucher la loi 80/31 du 27 novembre 1980, dessaisissant les juridictions des affaires relatives à ces contestations. En effet, cette dernière loi a été votée par l’Assemblée nationale sur proposition du ministre d’Etat chargé de l’Administration territoriale, Victor Ayissi Mvodo.

Ce dernier avait désigné par arrêté un enfant de 10 ans comme chef du groupement Banka dans l’arrondissement de Bafang. Par requête, le fils du défunt chef saisit la chambre administrative pour solliciter l’annulation dudit arrêté. Il obtiendra gain de cause, mais Victor Ayisso Mvodo réplique en soumettant à l’Assemblée nationale un projet de loi dessaisissant désormais la Cour suprême et toutes les juridictions des affaires relatives aux contestations soulevées lors de la désignation des chefs traditionnels. Ce n’est qu’en février 1984, à l’occasion d’une nouvelle consultation exigée par le président Paul Biya que le fils du défunt chef de Banka sera rétabli dans ses droits. Pour l’UDC, ce texte est une aberration puisque l’administration devient juge et partie en se prononçant en premier et dernier ressort. L’objectif est donc de confier à nouveau le contentieux de la désignation aux juridictions.