Selon la loi, la Cour suprême siégeant comme Conseil constitutionnel a jusqu’au 21 septembre, c’est-à-dire demain, pour vider le contentieux pré-électoral, à la suite du dépôt aux greffes de la Haute institution judiciaire de 19 recours. C’est finalement ce mardi que l’audience de règlement a été programmée pour statuer sur ces cas. La Cour suprême va donc se prononcer sur les dossiers des candidats non retenus par le Conseil électoral d’Elections Cameroon. Concrètement, il s’agira pour cette instance de s’assurer, au cours de cette audience publique, de la conformité des dossiers des recalés, au regard de la loi. Il faut signaler que les compétences du Conseil constitutionnel relatives aux candidatures électorales s’exercent dans un cadre limité par les conditions de saisine. Le Conseil constitutionnel doit être saisi par requête. Laquelle requête, en matière d’élection présidentielle, doit être introduite exclusivement par un candidat, un parti politique ou toute personne ayant la qualité d’agent du gouvernement.
Sur la trentaine de dossiers rejetés par Elecam, 19 recours ont été déposés devant le Conseil constitutionnel. S’agissant des motifs, on peut citer le défaut de présentation du certificat d’imposition ; le défaut de présentation du certificat de versement du cautionnement ; le défaut de présentation d’une pièce justificative d’une résidence continue dans le territoire national d’au moins douze mois ; la déclaration de candidature non revêtue de la signature légalisée, la présentation de pièces périmées ou encore le défaut de présentation de la déclaration sur l’honneur de respecter la Constitution. Certains candidats, comme celui du Cameroon Party for social Justice (CPS) ayant tout simplement présenté un dossier non conforme ne contenant aucune des pièces exigées.
Si la quasi-totalité de ces recours concernent la réhabilitation de candidature, il faut signaler qu’un dossier en annulation de candidature a également été déposé. Moïse Fabien Assigana Tsimi du Mouvement républicain (MOREP) a en effet demandé le rejet de la candidature du candidat Paul Biya pour deux principaux motifs. Selon lui, René Sadi ne justifie pas de la qualité de mandataire et Paul Biya ne justifie pas de l’investiture régulière de son parti. Ce sera donc à la Cour suprême de trancher ce jour afin de permettre à tous les candidats de se préparer sereinement pour la campagne électorale prévue à la fin de cette semaine prochaine. Même si le règlement de ces contentieux n’empêche nullement la poursuite du processus électoral.
