Le ministre d’Etat, ministre des Transports a signé des traités internationaux contre les actes illicites portant préjudice à la navigation aérienne, lundi 24 octobre 2011 au Canada.

Les actes illicites perpétrés dans le domaine du transport aérien ont grandement miné la confiance des consommateurs. Dans l’optique de renforcer les mesures sécuritaires dans le secteur, améliorer la coopération entre les Etats et faciliter la répression des auteurs d’actes condamnables, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a initié depuis 2009 un ensemble de traités. Le Cameroun en est signataire depuis hier.

C’est le ministre d’Etat, ministre des Transports, Bello Bouba Maïgari qui a représenté le Cameroun au cours de la signature de ces quatre traités au siège de l’OACI, à Montréal au Canada. Il s’agit de : la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs, la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs, la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et le Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite des aéronefs. Ces conventions ont été adoptées à Montréal (Canada) le 02 mai 2009 pour les deux premières et à Beijing (Chine) le 10 septembre 2010 pour les deux dernières.

Ces traités tiennent compte de la nouvelle nature des actes répréhensibles dirigés contre l’aviation civile qui « compromettent la sécurité et la sûreté des personnes et des biens et gênent l’exploitation des services aériens ». La définition détaillée des auteurs susceptibles d’être reconnus coupables d’une « infraction pénale » est ainsi l’objet de l’ensemble de l’article 1^er de la Convention sur la répression des actes illicites. Ladite convention précise en son article 13 qu’« aucune infraction visée à l’article 1^er ne sera considérée comme une infraction politique ou motivée par des motifs politiques ». Ce qui implique, selon le même article, que le refus d’aucune demande d’extradition ou d’entraide judiciaire ne peut être fondé sur un motif politique. L’additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite des aéronefs stipule en son article 1^er que « Commet une infraction pénale, toute personne qui menace de commettre des infractions » contre l’aviation civile. La seule menace vaut donc le fait.

La convention sur la réparation des dommages définit, entre autres, les procédures et les mécanismes de dédommagement des victimes d’actes illicites, certainement sur la base des difficultés rencontrées en la matière. Dans l’ensemble, les traités ont des contenus contextualisés aux menaces contemporaines. L’article 5 de la Convention sur la répression des actes illicites précise néanmoins que cette convention « ne s’applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militaires, de douane ou de police ».