Le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption a été examiné en commission samedi dernier.

Le projet de loi de ratification comporte deux articles pour un texte adopté à Maputo au Mozambique le 11 juillet 2003 par la 2è session ordinaire de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine. Entrée en vigueur en vigueur le 5 août 2006 et signée par le Cameroun le 30 juin de la même année, la convention de 28 articles a cinq objectifs parmi lesquels « la promotion et le renforcement de la mise en place des mécanismes nécessaires pour lutter contre la corruption et les infractions assimilées dans les secteurs public et privé ; la facilitation de la coopération entre les Etats parties, en vue de garantir l’efficacité des mesures et actions contre la corruption ; la création des conditions nécessaires pour promouvoir la transparence et l’obligation de rendre compte dans la gestion des affaires publiques… »

La convention s’applique particulièrement aux actes de corruption de personne à personne, au trafic d’influence, à l’enrichissement illicite, aux détournements de biens par les agents publics, au blanchissement d’argent et au recel de biens. De même qu’elle met en exergue l’exigence de déclaration des biens des agents publics et la restriction de l’immunité qui pourrait leur être accordée, ainsi que la nécessité pour un accès à l’information des médias, la protection des cas de corruption. Outre la question de l’extradition des personnes reconnues coupables de faits de corruption, la convention devant servir de base juridique entre des Etats n’ayant pas signé de traité d’extradition, celles liées à la confiscation et la saisie des produits et moyens de corruption, à la coopération et l’assistance mutuelle en matière judiciaire, au rôle de certains acteurs comme le secteur privé, la société civile, les médias, au financement des partis politiques sont largement abordées.

Pour le Vice-premier ministre, ministre de la Justice garde des Sceaux, Amadou Ali, la ratification de la présente convention par le Cameroun, permettra d’une part de confirmer la logique juridique dans laquelle notre pays est engagé, à la suite de la ratification de la Convention des Nations unies sur le même objet, et d’autre part, de réaffirmer la volonté de lutter durablement contre ce fléau.