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Dossier de la Rédaction

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Cinq ans de plus pour une appropriation complète du code de procédure pénale

Les chefs de Cour d’appel, réunis à Yaoundé depuis mardi vont plancher sur l’état d’application de cet instrument juridique, entre autres sujets.

Visiblement, le code de procédure pénale n’a pas encore sa place dans les habitudes des justiciables. Les avocats commis d’office n’ont pas pignon sur rue. Et lorsqu’ils le sont, explique un homme de loi, c’est le plus souvent des stagiaires peu coriaces face à la grosse machine judiciaire, parce que les maîtres de l’art dédaignent les rétributions modiques reversées aux avocats commis d’office. Mais c’est aussi du fait de la garde-à-vue, toujours considérée comme une règle au lieu d’être une exception. Idem pour la détention préventive dont la durée est toujours aussi incertaine. Toutes choses qui sont sensées avoir changé depuis le 1er janvier 2007, date de l’entrée en vigueur de ce document révolutionnaire pour la justice au Cameroun. Et pour certains, cette situation est essentiellement due aux habitudes de la vieille époque qui ont la peau dure.

Mais de l’avis du Vice-Premier ministre, ministre de la Justice Garde des Sceaux, cette situation était prévisible avant même l’entrée en vigueur dudit code. « On ne peut faire une réforme aussi fondamentale et la voir adoptée instantanément. Nous avons prévu que ce code sera assimilé et accepté dans un délai de dix ans. Or, en janvier 2012, cela fera cinq ans qu’il est en vigueur », explique Amadou Ali. Il s’est exprimé ainsi mardi alors qu’il ouvrait la traditionnelle réunion annuelle des chefs de Cour d’appel. Et justement, au menu des travaux, l’état d’application du Code de procédure pénale figure en bonne place. Les exposés des dix chefs de cour sur la question étant l’un des temps forts de cette concertation.

Mais durant ces travaux, qui courent jusqu’à vendredi, plusieurs autres thèmes seront débattus. Les causes et solutions des lenteurs judiciaires, le casier judiciaire, la gestion de certaines catégories de détenus tels que les malades et les étrangers, les statistiques judiciaires, en sont quelques-uns. Il sera aussi question, au cours de ces travaux, d’évaluer l’état d’application des recommandations de la dernière réunion annuelle des chefs de Cour d’appel. Au cours de cette réunion, il avait, en effet, été recommandé, entre autres, d’éviter la remise inconsidérée des causes, de centraliser la gestion des émoluments et de privilégier les peines pécuniaires en matière de délits de presse.

 

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