Autorisée par le Code de Procédure pénale, l’application de cette procédure est critiquée par des associations qui la trouvent parfois exagérée.
Lors de la libération de prisonniers bénéficiant de mesures d’allègement de peines favorisées par la grâce présidentielle au début du mois à la prison centrale de New-Bell, 107 détenus ont été libérés d’office tandis que 144 autres bénéficiaires sont restés en prison, pour non paiement de la contrainte par corps. D’après l’administration pénitentiaire, leur libération est subordonnée au paiement des montants exigés pour chacun. La « contrainte par corps » est autorisée par le Code de Procédure pénale (Article 564). Des personnes ayant purgé leur peine sont ainsi maintenues en détention pour une période allant de 20 jours à 5 ans, la durée variant en fonction de la somme due. Pour beaucoup de détenus, ces montants ne sont pas élevés (entre 25.000 F et 40.000 F en moyenne) et représentent généralement des sommes auxquelles les justiciables ont été condamnés au titre d’amende et frais de justice, de sources judiciaires. Cependant, beaucoup de détenus sont démunis et n’y arrivent pas toujours sans aide. D’où l’appel lancé par le régisseur de la prison aux âmes de bonne volonté pour soutenir cette catégorie de prisonniers.
D’après un rapport de la Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la Torture (Fiacat) présenté lors du Comité des Droits de l’Homme en vue de l’examen du 4e rapport périodique du Cameroun, 97e session en octobre 2009, « près de 5% des personnes détenues dans les prisons camerounaises sont concernées par la contrainte par corps ». L’organisation évoque en outre, le cas de peine par contrainte par corps qui s’allonge. « Le 15 décembre 2006, J. Achini est mis sous mandat de dépôt à la prison centrale de Douala au motif de vol simple. Il est condamné le 31 janvier 2007 à trois mois d'emprisonnement ferme et 32000 FCFA de dépens ou trois mois de prison de plus à défaut de paiement. Il a finalement été détenu jusqu'au mois d'octobre 2007 alors qu'il avait purgé sa peine », peut-on lire dans le rapport. Des responsables de prisons pensent qu’il pourrait s’agir d’erreurs ou de cas isolés.
« Cela peut être dû au fait que certains détenus traînent derrière eux, plusieurs condamnations issues de dossiers différents. Ensuite, il y en a qui ne savent même pas pourquoi ils sont en prison, qui ne peuvent revendiquer leurs droits et ignorent l’évolution de leur dossier. Il faudrait aussi informatiser le système dans les prisons, de telle sorte qu’on sache à chaque fois quand un prisonnier doit sortir exactement », précise un avocat. Au demeurant, pour nombre d’associations de défense des droits de l’homme, il faudrait revoir l’application de la contrainte par corps. « Il s’agit d’une loi vicieuse qu’il faudrait bannir si on veut protéger les personnes vulnérables. Généralement, elle s’applique sur les personnes qui n’ont pas de revenus. Sachant que nos prisons sont pléthoriques, ça ne contribue qu’à fabriquer des délinquants. Parfois même, après avoir purgé la peine, si vous ne vous battez pas pour sortir, on vous oublie, car les dossiers s’empilent. On pourrait envisager de commuer ces peines en travail d’intérêt général, ce qui pourrait participer au début de réinsertion des détenus. Certains parlent de l’abandon des proches compte tenu des montants peu élevés. Je n’y adhère pas car c’est peu connaître nos réalités. Pour certains, l’argent est facile. Mais il y a des familles ici qui passent des jours sans manger », déclare Maximilienne Ngo Mbe, directrice exécutive du Réseau des Défenseurs des Droits Humains en Afrique Centrale.
