Les décisions publiées à l’issue du Conseil de discipline budgétaire et financière.

Le Conseil de discipline budgétaire et financière, réuni en sa session ordinaire du 02 mars 2012, a vidé son délibéré dans l’affaire concernant la gestion du Directeur général de la Société d’expansion et de modernisation de la riziculture de Yagoua (SEMRY) pour la période de 2008 à 2009, au sujet des irrégularités présumées à la charge de ce dernier et consignées dans le rapport de la mission de vérification du Contrôle supérieur de l’Etat, produit en 2010, puis dans celui du rapporteur désigné pour l’instruction de cette affaire.

1. Le Conseil a décidé ce qui suit :

a) Le directeur général de la SEMRY, en poste depuis 2008, est reconnu coupable des fautes de gestion ci-après :

- premièrement : l’engagement, sans autorisation du Conseil d’Administration, des dépenses de la SEMRY en dépassement des prévisions budgétaires votées, au cours des exercices 2008 et 2009 ;

- deuxièmement : le non-reversement de la TVA collectée par la SEMRY, au cours des années budgétaires 2008 et 2009, induisant un préjudice financier de 31 569 035 FCFA, en terme de pénalités de retard infligées à la SEMRY par l’Administration fiscale, conformément aux textes en vigueur.

- troisièmement : le paiement d’avances de démarrage des marchés publics à des taux supérieurs aux plafonds réglementaires ;

- quatrièmement : l’approvisionnement en carburant auprès de fournisseurs non agréés, en l’absence d’une situation d’état de nécessité absolue ;

- cinquièmement : l’acquisition, pour le compte de la SEMRY, de deux (02) véhicules d’occasion, en lieu et place de véhicules neufs, et cela, en violation de la réglementation en vigueur.

b) Le directeur général de la SEMRY est constitué, en conséquence, débiteur envers cette société d’Etat du montant de 31 569 035 FCFA, représentant le préjudice financier subi par la susdite société, de son fait ; montant mentionné ci-dessus, tel qu’arrêté à l’issue des délibérations.

c) Une « amende spéciale » de un (01) million de francs CFA est également infligée à l’intéressé, pour les fautes de gestion mentionnées ci-dessus et constituant des manquements aux règles de la discipline budgétaire et financière, au cours de la période de 2008-2009.

2 –Toujours au sujet de la gestion de la SEMRY, il convient de signaler que le Conseil de discipline budgétaire et financière avait, en sa session du 08 novembre 2011, reconnu le prédécesseur de l’actuel directeur général coupable de fautes de gestion similaires, au titre des années 2006 et 2007.

Ce dernier a été constitué débiteur envers le Trésor public de la somme de 6 139 064 FCFA, représentant le préjudice financier subi par la SEMRY. Une « amende spéciale» de 1 000 000 (un million) de FCFA lui a également été infligée.

3 – Pour l’un et l’autre cas, des arrêtés de débet seront subséquemment pris, par le ministre délégué à la Présidence chargé du Contrôle supérieur de l’Etat, afin que les sommes en question soient recouvrées, par toutes les voies de droit, par le ministre des Finances, au profit de la SEMRY, sous la surveillance et la responsabilité du ministre de tutelle, en l’occurrence le ministre de l’Agriculture et du développement rural.

4 – Au sujet de la seconde affaire figurant à son ordre du jour et relative à la gestion de l’hôpital régional d’Ebolowa pour la période de 2006 à 2008, le Conseil de discipline budgétaire et financière a ouvert les débats et les échanges contradictoires avec le mis en cause, assisté de son avocat-conseil et avec le rapporteur ayant conduit l’instruction de ce dossier. La décision a été prise de renvoyer la poursuite de l’examen au fond de cette affaire à une session ultérieure, pour exploitation contradictoire des pièces nouvelles versées au cours de l’instance, pour valoir justification de certaines dépenses effectuées par le directeur dudit établissement public hospitalier et retenues comme des fautes de gestion présumées.

Le ministre délégué à la présidence

chargé du Contrôle supérieur de l’Etat

(é) Henri EYEBE AYISSI