Dans une interview accordée à Cameroon Tribune, le président de la Commission des Lois constitutionnelles parle des travaux des députés réunis à l'Assemblée nationale.

Les candidats à un poste électif devront débourser gros pour prétendre aux suffrages. la caution est multipliée par 10. Le montant du cautionnement pour l’élection des députés, jusque-là fixé à 500 000 F est passé à … 5 millions de F. Les candidats à l’appellation de « Vénérable », celle des sénateurs dans certains pays, devront débourser le même montant. Pour ceux qui visent ni plus ni moins que le palais de l’Unité, ils devront payer un cautionnement de l’ordre de 30 millions de F. Soit six fois ce qu’ont payé chacun des 23 candidats à la présidentielle du 9 octobre 2011. Lors de cette élection, de nombreuses voix s’étaient d’ailleurs élevées pour demander un relèvement substantiel de cette caution afin de limiter les candidatures fantaisistes. Pour les candidats au conseil municipal et au conseil régional, la caution va passer du simple au quadruple. Soit de 25 000 F en 2007 à 100 000 F dans le projet de Code électoral.

Deux jours pour examiner le projet de loi portant Code électoral, y avait-il des blocages particuliers ?

Il n’y avait pas de blocages en tant que tel puisque nos travaux se sont déroulés dans un esprit de cordialité, de consensus et de sérénité. C’est tout à fait normal que l’examen d’un texte comme celui-là prenne beaucoup de temps et je trouve même qu’il a été traité avec beaucoup de célérité. C’est un texte qui était très attendu par la communauté nationale et même internationale et il était normal que lui soit accordée toute l’attention. C’est un document de près de 300 articles et il s’agit de l’harmonisation de tous les textes qui portent sur les élections dans notre pays. Les discussions ont été intenses qu’il s’agisse du débat général ou de celui article par article. Ce qui a eu un effet sur la durée des échanges. Nous avons enregistré près de 300 amendements qu’il fallait examiner. Au niveau de la procédure, il faut présenter l’amendement, ensuite donner la parole au gouvernement puis consulter la Commission.

Au final, combien d’amendements apportés au texte?

Je ne peux pas vous donner la liste exhaustive des amendements. Tout ce que je peux dire, c’est qu’il y a de nombreux amendements acceptés par le gouvernement. Pour dire en somme que les députés membres de la Commission ont contribué à l’amélioration du texte présenté par le gouvernement dont nous saluons d’ailleurs l’initiative. Il faut par ailleurs louer l’attitude du gouvernement qui a été très attentif et ouvert aux propositions d’amendements présentés par les députés ou qui en a apporté lui-même.

Les principaux points d’achoppement étaient la notion de mandat impératif et la situation des députés employés dans le privé. Où en êtes-vous à la fin des travaux ?

L’article 161 en son alinéa 4 qui parle de la déchéance du député de l’Assemblée nationale au cas où il est exclu de son parti ou s’il démissionne est contraire à la disposition de la Constitution qui stipule que « tout mandat impératif est nul ». La Constitution de 1996 abroge toute disposition contraire, même s’il est vrai que la déchéance existait dans nos textes législatifs avant l’adoption de cette Constitution. Mais dès lors que le problème était réglé par la Constitution, il n’était plus possible de légiférer ou de prendre une décision contraire à la Loi fondamentale. Le gouvernement a compris la pertinence de cette préoccupation et a amendé son texte, ce qui est tout à fait normal. Ceci a permis de détendre l’atmosphère et les choses se sont ensuite bien déroulées. En ce qui concerne l’article 160 qui indique que tout salarié du secteur privé élu député doit avoir son contrat suspendu, le Code du Travail ayant déjà réglé le problème, il n’était plus nécessaire pour l’Assemblée nationale de légiférer afin d’éviter une inflation législative. L’amendement de cette disposition a également contribué à la célérité dans l’examen du texte.

L’amendement sur le mandat impératif concerne-t-il également les conseillers municipaux ?

Cette disposition a également été amendée par le gouvernement pour être conforme à la logique de ne pas soumettre le conseiller municipal à ce qui peut être perçu comme le contrôle systématique des partis politiques. C’est vrai qu’en tant qu’élu investi par un parti politique, on a des obligations de fidélité et de respect de la discipline de son parti. Il faut néanmoins rappeler qu’autant la disposition concernant les députés s’applique aux sénateurs, autant celle sur les conseillers municipaux est valable pour les conseillers régionaux.

Qu’est-ce qu’il faut retenir en ce qui concerne les cautions aux différentes élections ?

A ce niveau, le texte prévoyait 5 millions pour les candidats aux législatives. La caution a été ramenée à 3 millions de F. Pour ce qui est des conseillers municipaux, au lieu de 100 000 F comme proposé, nous avons retenu 50 000 F. Pour les candidats à l’élection présidentielle, le cautionnement a été maintenu à 30 millions de F compte tenu de ce que c’est l’élection à la fonction la plus importante et certains députés ont même estimé qu’il fallait élever ce montant. Mais le gouvernement ne veut pas considérer l’argent comme le critère essentiel de l’accès à cette fonction.

Mais les conditions d’investitures deviennent plus difficiles.

Nous pensons qu’il faut crédibiliser cette fonction qui est la plus prestigieuse. Il faut lui conférer toute la suprématie et l’autorité qu’elle mérite. Il y a trois possibilités d’investiture. On peut être investi par un parti politique représenté à l’Assemblée nationale. On peut se faire investir par un parti politique non représenté à l’Assemblée nationale, à condition que le candidat présente 300 signatures de personnalités issues de toutes les 10 régions à raison de 30 par région. Ces personnalités peuvent être soit des députés, des sénateurs, des conseillers municipaux, des conseillers régionaux ou des chefs traditionnels de 1^er degré. On peut enfin être candidat indépendant à condition de réunir les 300 signatures comme dans le cas précédent.

Vous avez évacué le débat sur la présidentielle à deux tours ?

Quelques uns de nos collègues de l’opposition ont voulu insister sur cet aspect même s’ils étaient convaincus que cela heurte la Constitution.

Les députés semblent satisfaits du texte tel qu’examiné par votre Commission.

Au final, les députés ont dans leur grande majorité salué le dépôt de ce projet de loi par le gouvernement à l’initiative du président de la République. Les débats étaient francs et le nombre de propositions d’amendements montre à quel point les députés étaient préparés. Il faut pour cela saluer la décision du chef de l’Etat pour la convocation de cette session extraordinaire, parce que nous nous rendons compte qu’il n’était pas possible d’examiner le texte en deux ou trois jours au cours de la session ordinaire. Au niveau de la Commission, nous sommes satisfaits du travail accompli et il reste l’avis de la Chambre entière sur le texte.