Avec l’un des nombreux décrets présidentiels signés avant-hier à l’issue des travaux du Conseil supérieur de la magistrature, les tribunaux administratifs se mettent définitivement en place au Cameroun. Ce décret porte en effet nomination des magistrats du siège dans ces juridictions à compétence régionale. Ce qui vient donc compléter le décret portant création de ces juridictions dans les dix régions du Cameroun, signé le 15 mars 2012 par le président de la République, Paul Biya. Pour mieux comprendre la place de cette juridiction dans notre environnement, il faut se référer à la loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs. Ces derniers « sont des juridictions inférieures en matière de contentieux administratif ». Dans le cadre de leurs attributions, « Les tribunaux administratifs connaissent en premier ressort, du contentieux des élections régionales et municipales et en dernier ressort, de l'ensemble du contentieux administratif concernant l'Etat, les collectivités publiques territoriales décentralisées et les établissements publics administratifs, sous réserve des dispositions de l'article 14 alinéa 2 de la présente loi », comme le précise l’alinéa 2 de l’article de cette loi.
Sur la procédure devant cette juridiction, « Le recours devant le tribunal administratif n’est recevable qu’après rejet d’un recours gracieux adressé à l’autorité auteur de l’acte attaqué ou à celle statutairement habilitée à représenter la collectivité publique ou l’établissement public en cause », comme indiqué à l’article 17 en son alinéa 1. La même disposition relève par ailleurs ce qui constitue un rejet du recours gracieux, à savoir « le silence gardé par l’autorité pendant un délai de trois mois sur une demande ou réclamation qui lui est adressée Ce délai court à compter de la notification du recours gracieux. »
Il faut par ailleurs savoir que sous peine de forclusion, « les recours contre les décisions administratives, doivent être introduits dans un délai de soixante (60) jours à compter de la décision de rejet du recours gracieux visé à l’article 17 ». Un délai qui « court du lendemain du jour de la notification à personne ou à domicile élu. »
Ceux qui pourraient être surpris de n’avoir pas vu nommer des magistrats au parquet de cette instance doivent se rassurer. L’article 7 de la loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 sus-évoquée règle ce problème parce qu’il indique que : « Le parquet près le tribunal administratif est le parquet général près la Cour d’Appel du ressort du tribunal administratif. »
