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Dossier de la Rédaction

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Le cadre légal pour les motos-taxis en veilleuse

Rappel des dispositions du décret du Pm du 31 décembre 2008 qui tarde à être appliqué.

Il avait été question, pour le Premier ministre (Pm), de définir le cadre légal dans lequel devront évoluer tous les motos-taxis (Bend-skin) à travers le triangle national. Riche de 22 articles, le décret en date du 31 décembre 2008 porte concrètement sur « Les conditions et les modalités d’exploitation des motocycles à titre onéreux ». Un texte qui accordait à l’époque un délai de six mois aux exploitants de motos-taxis pour se conformer à ses dispositions. Le décret stipule aussi que l’accès à la profession de motos-taxis est subordonné à l’obtention d’une licence spéciale de transport catégorie S2 et d’une carte de transport public routier ; la détention d’un certificat de visite technique (sauf pour les motos à l’état neuf de moins de six mois) et une police d’assurance en cours de validité.

Le texte du Pm souligne cependant que « tout détenteur de la licence de transport S2 doit, avant sa mise en exploitation, obtenir une carte de transport public dite carte bleue ». Laquelle est délivrée par le délégué départemental des Transports ou le chef de service régional des transports routiers territorialement compétent. Sur les conditions d’exercice de la profession de conducteur de moto-taxi, le décret du 31 décembre 2008 stipule que tout conducteur doit être âgé de 18 ans au moins, être titulaire d’un permis de conduire de catégorie A et d’un certificat de capacité de la catégorie MT.

Sur l’équipement, il est dit que la moto à exploiter doit être immatriculée par les services compétents du ministère des Transports, posséder un numéro d’identification attribué par la commune du lieu d’exploitation. Les motos-taxis doivent avoir un réservoir de carburant peint en jaune, un siège à deux places y compris celle du conducteur, deux paires de pose pied, un dispositif complet d’éclairage et de signalisation, un klaxon, un pare-choc avant et arrière et deux casques. A ce propos, le décret mentionne que le port du casque et d’un gilet est obligatoire. La couleur du gilet étant déterminée par la commune de ressort du lieu d’exploitation. Le texte est claire et devrait être appliqué depuis 2009. Mais aujourd’hui encore, les autorités tant administratives que municipales peinent à mettre les exploitants des motos au pas.


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