Le Conseil de discipline budgétaire et financière, instance interministérielle appelée à statuer sur les fautes de gestion des ordonnateurs des crédits publics et autres gérants ou surveillants de la fortune publique, en vue d’en tirer les conséquences de droit, a tenu quatre (04) sessions, au cours de la période allant du 15 avril au 11 juin 2012. Depuis lundi dernier, des décisions définitives ont été prises et elles sanctionnent des responsables à divers niveaux à l’ARMP et à l’Université de Yaoundé II. A la faveur de ces derniers développements, votre journal donne la parole au secrétaire permanent du Conseil de discipline financière et budgétaire pour une meilleure compréhension des méthodes de travail de cet organe.

« L’Etat veut reprendre l’argent qu’il a perdu »

L’éclairage du secrétaire permanent du CDBF, Marc Mendouga Alima.

Le ministre délégué à la présidence vient de publier deux décisions qui mettent en cause quelques gestionnaires. Quelle est la portée de ces textes en rapport avec la lutte contre les atteintes à la fortune publique ?

Le Conseil de discipline budgétaire et financière est un organe interministériel. Ce n’est pas le Contrôle supérieur de l’Etat qui agit seul. C’est uniquement le ministre délégué qui est le président. Les autres membres viennent de la présidence de la République, des Services du Premier ministre, du ministère des Finances, du ministère de la Justice, du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative. Et lorsque l’affaire concerne un établissement public ou une société d’Etat, il y a le représentant du ministre de tutelle de cet établissement ou de cette société. Nous sommes donc-là face à un organe interministériel chargé de la discipline financière. Il sanctionne les égarements par rapport à la discipline financière. On a aussi un organe chargé de la discipline professionnelle et qui a un secrétariat permanent au niveau du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative. Et à ce niveau ce qui est visé, c’est la carrière des agents. On peut vous rétrograder, on peut retarder votre avancement, on peut même vous révoquer. Les décisions auxquelles vous faites allusion relèvent de la discipline financière. En ce qui concerne les gestionnaires et les surveillants de crédit, en ce moment, on vise les revenus. Donc vous avez causé un préjudice qui a fait perdre de l’argent à l’Etat, on vous sanctionne pour cela. Et l’Etat peut donc récupérer l’argent qui a été à l’origine du préjudice.

Justement quelle est la différence entre une faute de gestion et un détournement de deniers publics?

La faute de gestion peut être différente du détournement de deniers publics parce que le détournement de deniers publics est indiqué au niveau du code pénal. C’est l’argent de l’Etat qu’on utilise à des fins personnelles. Par contre, la loi de 1974 définit la faute de gestion comme tout acte ou tout fait causé par un responsable gestionnaire, ordonnateur, surveillant de crédit qui cause un préjudice à la fortune de l’Etat. Voilà globalement ce qu’on peut dire de la faute de gestion. La faute de gestion ne conduit pas forcément à un détournement de deniers publics. Pour qu’il y ait détournement de deniers publics, il faut qu’il y ait ce qu’on appelle, un délit ou un crime. Je prends un exemple, je suis gestionnaire, j’instaure une prime qui n’est prévue par aucun texte, j’ai commis une faute de gestion. Peut-être je suis de bonne foi, je n’ai pas fait attention au texte, il n’y avait pas une intention de détourner de l’argent… Mais je peux aussi instaurer une prime, peut-être de cent millions pour tout mon service et puis j’accapare 80% de cette prime. Dans ce cas, on peut interpréter cela comme un détournement de deniers publics, parce que j’ai pris une mesure et qui visait au fond à ce que je m’approprie personnellement l’argent. En ce moment, on peut qualifier la même faute de gestion de détournement. Il est puni au pénal. Tout ce qui est puni au pénal en ce qui concerne les gestionnaires, c’est des fautes de gestion. Mais c’est les fautes de gestion assortie de crime que l’on peut qualifier de crime ou délit.

Où se situe donc la frontière entre les décisions du Conseil et le pénal. Puisque le ministre délégué rappelle que la saisine éventuelle du juge administratif au titre d’un recours en annulation d’une décision du Conseil n’a pas d’effet suspensif. Que veut-on dire par là ?

C’est que dans la loi de 1974 sur le contrôle des ordonnateurs et des gestionnaires de crédit, qui prévoit les sanctions, on a essayé d’éviter le dilatoire. C’est-à-dire l’Etat a été spolié de ses revenus par la faute des gestionnaires. Et l’Etat, au niveau du Conseil, on est encore dans l’administration. Il ne s’agit pas encore de la justice. Nous sommes ici dans un Conseil de discipline budgétaire et financière. Ici c’est au niveau des finances. L’Etat veut donc reprendre l’argent qu’il a perdu, par ses propres moyens. On est donc encore au niveau de l’administration. Mais étant dans un Etat de droit, où tout est régi par le droit, la personne, lorsqu’elle n’est pas convaincue par la décision peut donc se pourvoir devant le juge administratif pour demander l’annulation de la décision. Mais le législateur en 1974 a prévu que ça pouvait être des manœuvres dilatoires. Perdre du temps et ne pas rembourser l’argent à l’Etat. Le législateur a donc prévu que l’argent est quérable immédiatement après la décision qui doit être appliquée immédiatement. Pour les deux décisions qui viennent d’être publiées, les sommes indûment perçues seront remboursées pour cela, l’Etat va recourir aux voies de droit. Les huissiers de justice, la coopération internationale peuvent être mis à contribution En ce qui concerne les fonctionnaires, on peut saisir le salaire, le Minfi a aussi la possibilité de procéder à la saisie des biens. Le président du Conseil de discipline a également mis en place une équipe mixte interministérielle (DGSN, MINFI, MINATD, CONSUPE) pour s’assurer que les décisions sont effectivement appliquées. L’action est donc complète. Maintenant si le juge administratif indique que la personne n’est pas coupable, l’Etat rembourse. On ne lèse pas les droits de la défense.

Est-ce qu’on n’en profite pas au passage pour régler quelques comptes ?

Il ne s’agit pas de règlements de comptes. C’est une procédure disciplinaire et il faudra que l’opinion s’y habitue. Le président de la République a promis qu’il y aura une intensification de la lutte contre la mauvaise gestion des finances publiques, les détournements des deniers publics, et l’action du Conseil de discipline budgétaire et financière s’inscrit dans cet ordre-là. il ne s’agit pas de connaître les mis en cause. C’est une action continue. J’en veux pour preuve que l’actuel ministre délégué a trouvé des dossiers, des rapports qui ont été montés avant lui. Il continue donc ce travail. On ne saurait voir quelque règlement de comptes et comme je vous l’ai dit, ce n’est pas le Contrôle supérieur de l’Etat. Il y a le président et six membres au conseil de discipline. Dans la décision, chacun a une voix lorsqu’il vote. Donc il ne saurait donc s’agir d’un règlement de comptes. Le Conseil vise la sanction financière. On ne néglige pas l’équité.

Les atteintes à la fortune publique peuvent donc se poursuivre…

Les gestionnaires mis en cause ne peuvent pas continuer à détourner. Chacun balaie devant sa porte. Le Conseil de discipline a fait son travail, maintenant, il appartient aux instances investies du pouvoir de désignation de prendre leurs responsabilités. Le Conseil ne va pas aussi se mettre à leur place, ce serait un détournement de pouvoir. Le Conseil ne se met pas à la place de ceux qui désignent les représentants. La désignation est discrétionnaire. Mais maintenant, ces décisions sont mises à la disposition des personnes investies du pouvoir et c’est à elles de tirer les conséquences. Mais il ne s’agit pas non plus que lorsqu’on a commis des fautes, on est voué immédiatement aux gémonies. Donc il y a la mesure dans la faute. Puisque le Conseil lui-même peut prononcer des déchéances. Mais dans ce cas, les déchéances sont motivées. Il faut vraiment que les fautes soient d’une gravité telle que l’on puisse arriver à la déchéance, c’est-à-dire qu’on puisse arriver à une situation où on ne pourra plus exercer certaines fonctions pendant un certain temps.