Il a beaucoup été question de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat, mercredi entre les membres de la Commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale avec à leur tête Mme Rosette Julienne Ayayi et ceux de la Chambre des comptes de la Cour suprême conduite par son président, Marc Ateba Ombala. Ce texte législatif sera, en effet, d’application intégrale dès le 1er janvier 2013. Il entraîne de nombreuses innovations : budgétisation par programmes ; évolution des grands principes budgétaires ; recentrage du rôle du ministre des Finances qui, tout en restant le garant de la bonne exécution des lois de finances et l’ordonnateur principal en matière des recettes de l’Etat, cède sa fonction de gestion aux autres ministres ; renforcement du pouvoir de contrôle du parlement et l’accroissement du contrôle citoyen sur l’action de l’Etat. A quelques mois de son application intégrale, le sujet était au centre du 7e forum d’échanges entre les deux institutions de contrôle. Les travaux qui se sont déroulés sur le thème « La Chambre des comptes et la perspective de l’entrée en vigueur intégrale de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat », ont permis de tracer la corrélation entre l’évolution de la nature et du champ de compétence de la Chambre des comptes et la nouvelle vision des finances publiques.

Mais il a également été question hier de la présentation du rapport annuel 2010 de la Chambre des comptes de la Cour suprême. Le document en quatre parties relève que la juridiction financière a rendu 13 décisions définitives. Il comporte surtout un ensemble de recommandations qui résultent des observations retenues au terme des contrôles juridictionnels et administratifs d’une part et des activités de formation, de conseil et d’échanges avec les différents partenaires de la juridiction d’autre part. Le rapport relève néanmoins un faible taux de production des comptes à la juridiction. Ainsi, sur les 487 comptes qui étaient attendus, seuls 77 sont parvenus au greffe de l’institution. Un document rendu public en même temps que le rapport 2010 sur la situation des comptes de l’Etat, dont la primeur est réservée au président de la République. Les travaux d’hier dans la salle des Commissions n°3 de l’Assemblée nationale se déroulaient en présence de représentants d’autres structures de contrôle des finances publiques comme le Contrôle supérieur de l’Etat, la Commission nationale anti-corruption (Conac) et l’Agence nationale d’investigations financières (Anif).