Le Premier ministre a signé le 14 juin dernier des textes encadrant le secteur.

Le régime de l’autorisation

Le décret fixant les modalités d’établissement et ou d’exploitation de réseaux et de fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de l’autorisation est le deuxième dans l’ordre des textes du Premier ministre. A titre d’exemple, les réseaux à couverture nationale, les réseaux virtuels ouverts au public, la vente de matériels de télécommunications, etc., sont à classer dans cette catégorie. Le décret s’intéresse notamment aux principes qui doivent gouverner cette activité soumise à un visa préalable. Ces règles fondamentales et générales concernent entre autres la concurrence loyale, l’égalité de traitement des usagers, la confidentialité, la non-discrimination… Les modalités d’établissement et d’exploitation des activités de communications électroniques soumis à autorisation sont répartis autour de trois types d’autorisations (la concession, la licence, l’agrément).

Le régime de la déclaration

La déclaration faite contre récépissé à l’Agence de régulation des télécommunications permet aux exploitants de réseaux et installations ou aux fournisseurs de services de communications électroniques de s’établir et d’exercer librement. Fournir au public le service Internet, revendre du trafic téléphonique, installer un réseau privé indépendant sont, à cet égard, des activités à déclarer. Au sujet des modalités, on distingue aux termes du décret la déclaration préalable de la simple déclaration qui concerne, par exemple, les réseaux privés internes ou les installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée.

Identification des abonnés

L’identification des abonnés est l’objet du premier décret du Premier ministre. « Les opérateurs sont tenus d’identifier leurs abonnés, ainsi que les terminaux, au moment de la souscription à tout service de communications électroniques », prévoit l’article 2. Les personnes physiques comme les personnes morales sont concernées par cette opération qui doit rassembler cartes d’identité originale et copiée, titre de séjour pour les étrangers, adresse exacte du demandeur et identité du terminal. Les opérateurs doivent conserver les informations récoltées durant dix ans. L’ambition de cette mesure est de contrôler l’usage frauduleux ou délictueux des téléphones portables volés notamment. Six mois ont été accordés aux opérateurs, à compter de la signature du décret, pour s’assurer que tous les abonnés sont bien recensés. Cependant, seuls les abonnés « qui ont des puces non identifiées […] doivent courir chez leurs opérateurs », explique Denis Ngae, directeur des Infrastructures et des réseaux d’accès aux Tic au ministère des Postes et Télécommunications.