Trois objectifs majeurs sont au centre du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial, jugé recevable par la conférence des présidents de l’Assemblée nationale et déposé devant la Chambre entière au cours de la séance plénière d’hier. L’observateur relèvera, en premier, ce qui apparaît comme l’extension du champ des compétences de cette juridiction. Ainsi à l’article 18 (nouveau), alinéa 2, on remarque ce qui apparaît comme l’incitation à la restitution des biens détournés lorsque le préjudice est inférieur à 50 millions de francs. Il s’agit des dispositions qui concernent également les articles 2, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, et 18 de la loi de décembre 2011.
Afin d’uniformiser le régime des poursuites, ces dispositions sont étendues aux Tribunaux de première et grande instance saisis des dossiers de détournement de biens publics pour le montant mentionné plus haut. L’alinéa 2 de l’article 18 (nouveau) mentionné plus haut, indique le mode d’application de cette disposition. Ainsi, « en cas de restitution du corps du délit, le procureur général compétent peut, sur autorisation écrite du ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement ». Mais il devrait être fait mention au casier judiciaire de l’intéressé, si la restitution intervient après la saisine de la juridiction. Les deux autres innovations visées par le nouveau texte, et sur lesquelles CT va revenir, concernent l’accélération des procédures et la clarification de certaines dispositions, notamment l’encadrement des recours contre les ordonnances du juge d’instruction, les demandes de mise en liberté provisoire…La séance plénière d’hier présidée par le président de la Chambre, Cavaye Yeguié Djibril, a également permis l’adoption du projet de loi sur l’accord aérien entre le Cameroun et la Chine.
