Le ministre d’Etat Laurent Esso était devant la Commission des lois constitutionnelles jeudi.

Environ trois heures. C’est le temps de passage du ministre d’Etat, ministre de la Justice garde des Sceaux, devant la Commission des lois constitutionnelles hier. Laurent Esso défendait, pour le compte du gouvernement, le projet de loi modifiant et compétant certaines dispositions de la loi du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal criminel spécial, déposé devant la Chambre lundi dernier. Au total, neuf (09) articles sont concernés par les modifications sollicitées par le gouvernement. L’honorable Zondol Herssesse, président de la Commission des lois constitutionnelles, a rappelé que de nombreux amendements avaient été proposés par les députés lors du premier examen du texte lors de la session extraordinaire. Il s’est félicité de ce que certains des changements souhaités ont été pris en compte par le gouvernement dans le texte.

« Les préoccupations qui étaient celles des députés ont été prises en compte par le gouvernement. » a en effet déclaré le président de la Commission. Le garde des Sceaux a annoncé à la fin de son passage devant la Commission que cette juridiction devrait démarrer ses activités au début du mois d’octobre prochain, si le texte était finalement adopté. La suite de la procédure de réexamen de la loi concernée prévoit l’adoption du rapport de la Commission avant l’examen en plénière qui doit intervenir dans les prochains jours. Le ministre d’Etat Laurent Esso a défendu le texte en présence du vice-Premier ministre, ministre délégué à la présidence chargé des Relations avec les Assemblées, Amadou Ali.

Laurent Esso: « Nous essayons d’éviter qu’il y ait des ruptures...  ou que les dossiers se perdent»

Le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux explique.

Monsieur le ministre d’Etat, de l’avis des avocats, la loi organisant le fonctionnement du tribunal criminel spécial pose encore deux problèmes : celui de la limitation du nombre de témoins …

Permettez-moi d’abord de dire que le projet de loi a été déposé. Nous vous donnerons davantage d’explications lorsqu’il aura été adopté parce que c’est délicat de s’étendre sur un texte qui est à l’étude. Mais, s’agissant du nombre de témoins, ceci découle d’une simple observation. Nous avons eu dans une procédure, un avocat qui a déposé une liste de 200 témoins. Parmi ceux-ci, une vingtaine de membres du gouvernement. D’autres ont déposé des listes de témoins avec des noms des officiers de l’armée. Comme si le choix des témoins était une occasion d’empêcher la juridiction de statuer. Il est évident que lorsque vous déposez une liste de témoins avec la moitié du gouvernement, et qu’il s’agit parfois de personnes qui n’ont rien à voir avec la procédure, ça pose un problème. Il est donc bon que les parties au procès présentent la liste aux magistrats qui ont les dossiers et qui voient la pertinence du choix de tel ou tel témoin en fonction du dossier que l’on détient. De cette façon, les témoins ne sont pas pris au hasard, mais en fonction de la réalité de la procédure.

Et le fait que le tribunal statue en premier et dernier ressort ne pose-t-il pas le problème en recours ?

Le problème ne se pose pas en ces termes. La Cour suprême évoque et statue. Cela veut dire qu’elle examine les faits et le droit. Le problème qui les préoccupait, c’était le fait que les autres parties ne pourraient porter à la Cour suprême que des points de droit. Nous avons expliqué que la loi actuelle, le Code de procédure pénale, prévoit déjà qu’une loi puisse modifier ces dispositions et prendre celles qui ont été prises. C’est conforme à la loi. Ce n’est pas une innovation. Quand le ministère public fait appel, pour son pourvoi, celui-ci est d’ordre général, on revient donc sur l’examen des faits et du droit, et la Cour saisie juge à charge et à décharge.

Peut-on avoir une date pour le début des activités du Tribunal criminel spécial ?

Nous avons dit que nous sommes prêts. Si la loi que nous avons présentée est adoptée, au plus tard en octobre nous allons commencer. Nous préférons parler d’octobre.

Les affaires en cours seront-elles reversées au Tribunal criminel spécial ?

Je vais l’expliquer simplement. Les juridictions ont eu six (06) mois pour vider leur saisine lorsque la loi a été votée en décembre. Le Tribunal criminel spécial va être en place en octobre. Dès la promulgation de la présente loi, on a ajouté trois mois aux juridictions pour qu’elles vident leur saisine. Une fois qu’elles l’auront fait, les affaires en cours, supérieures à 50 millions de F, vont être transférées devant le Tribunal criminel spécial. Comme l’aménagement de la loi a été fait, les affaires au-dessous de 50 millions de F, avec les mêmes procédures, vont être réglées au niveau du tribunal de grande instance et celles qui sont correctionnelles, c'est-à-dire en dessous de 100 000 F, vont rester au niveau du tribunal de première instance. Nous essayons d’éviter qu’il y ait des ruptures ou que les dossiers se perdent.

Propos recueillis par JFB