Alors que le deuxième semestre de l’année 2012 est largement entamé, le projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2013 est déjà en chantier. Jeudi dernier, le ministre des Finances, Alamine Ousmane Mey, a ouvert à Yaoundé,

Les travaux de la toute première session du Comité interministériel d’examen des programmes (CIEP), dans le cadre de la préparation du budget de l’Etat pour l’année prochaine. Les membres du CIEP ont deux semaines pour passer en revue les programmes des différentes administrations et donner leurs avis sur les politiques publiques envisagées afin que le budget-programme qui sera appliqué intégralement dès le 1er janvier 2013 soit de bonne qualité.

Les membres du CIEP sont entrés en action, la semaine dernière, après la signature, quelques jours plus tôt par le chef de l’Etat, de la circulaire relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2013. Un document qui fixe les orientations générales de la politique budgétaire ainsi que les dispositions pratiques pour l’élaboration du projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2013. Pour mieux saisir les innovations, les objectifs poursuivis, les enjeux et la portée de cette circulaire adressée aux membres du gouvernement et aux gouverneurs de région, CT a approché le ministre des Finances qui éclaire sur le concept de budget-programme, en insistant sur ce qui va changer concrètement par rapport au budget dit de moyens, dans le contexte de la mise en œuvre de la politique des Grandes Réalisations impulsée par le président de la République.

R.J.F.

« L’accent est mis sur la recherche des résultats »

Les explications  du ministre des Finances, Alamine Ousmane Mey.

Monsieur le ministre, le chef de l’Etat a signé le 9 juillet 2012 la circulaire relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2013. Ce texte arrive cette année beaucoup plus tôt que d’habitude. Peut-on penser qu’il s’agit-là du début d’une nouvelle ère par rapport à l’application du nouveau régime financier de l’Etat ?
La loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant (nouveau) régime financier de l’Etat fait effectivement penser à une ère nouvelle dans le domaine budgétaire en particulier, dans les finances publiques et dans la gestion des politiques publiques en général. J’interprète la signature par le chef de l’Etat, le 09 juillet dernier, de la circulaire relative à la préparation du budget pour l’exercice 2013 comme un signal fort, un appel à l’action, dans la mesure où le thème central de cette circulaire est la mise en œuvre de ce régime financier.

Quelles sont les principales innovations contenues dans la circulaire présidentielle ?
Chaque exercice budgétaire a ses spécificités, en fonction  de la conjoncture économique au plan intérieur et au niveau international. La circulaire présidentielle fixe les hypothèses,  les objectifs de la Loi de finances et donne les grandes orientations de la politique budgétaire. Pour l’exercice 2013, l’objectif prescrit par le chef de l’Etat est l’amélioration de manière inlassable des conditions de vie de nos concitoyens à travers une batterie d’opérations et de mesures allant, notamment, de l’accélération des travaux d’infrastructures à l’amélioration de la gouvernance économique, en passant par la montée en puissance du secteur agricole et la promotion de l’emploi à travers des travaux à haute intensité de main d’œuvre.                       Comme je viens de le dire plus haut, l’orientation majeure est certainement l’engagement à  la budgétisation par programmes, afin que l’action publique soit plus visible et plus efficace.

Qu’est-ce qui va concrètement  changer dans la manière de préparer le budget de l’Etat ?
Fondamentalement, les prescriptions du chef de l’Etat changent toute la démarche sous-tendant la préparation du budget. Cette nouvelle démarche met l’accent sur la recherche des résultats et le besoin d’une concertation renforcée entre les administrations en charge de la conduite du processus de préparation du budget. De plus, le fait que la circulaire soit  signée assez tôt appelle à une plus grande internalisation du processus au sein des départements ministériels qui disposeront de plus de temps.

Qu’allez- vous inclure dans le projet de budget 2013 pour une meilleure collecte des recettes et leur utilisation judicieuse dans un contexte de lutte contre les gaspillages, la corruption et la pauvreté ?
 L’assignation des objectifs et la recherche des résultats dans la gestion publique, conformément aux prescriptions sont déjà des mesures  de nature à améliorer la collecte des recettes et leur utilisation judicieuse. C’est d’ailleurs le but de cette approche du budget par programme. Bien que la notion d’objectifs fasse déjà partie de la culture de nos administrations de recettes. Il s’agira de renforcer ces pratiques, tout en améliorant l’administration de l’Impôt, et les conditions de travail, en sécurisant les recouvrements.

L’un des axes majeurs de la Loi sur le nouveau Régime financier de l’Etat, c’est l’application intégrale, dès le 1er janvier 2013, du principe du budget-programme. Qu’est-ce que c’est pour les non-initiés  et où se situe la rupture avec les budgets dits de moyens qu’on a connus jusque-là ?
Le budget-programme, ou budgétisation par programme, signifie simplement que le budget de l’Etat est désormais composé d’un ensemble de programmes. Un programme étant un objectif de politique publique nécessitant des moyens pour son accomplissement, afin d’atteindre un résultat bien défini. La recherche de l’efficacité dans la dépense publique est donc retenue comme principe dans le  budget-programme. Il s’agit d’intégrer dans la chaîne de la gestion budgétaire le fait que chaque franc collecté et utilisé pour une dépense doit être justifié par un objectif précis qui se décline sous forme de programme de dépenses. Qui dit objectif suppose que les résultats attendus sont connus. Toute la gestion budgétaire consistera donc à faire en sorte que les résultats attendus soient atteints. Chaque administration devra, par conséquent,  clarifier ses objectifs, les organiser sous forme de programme de dépenses et ce n’est que sur cette base que les fonds seront alloués.
Si l’on accorde 5 milliards au budget de l’Education dans l’optique d’augmenter le taux de scolarisation de 10% dans les zones  rurales, l’administration se doit, à la fin du cycle, de vérifier que cet objectif a été atteint. Sinon, il faudrait en comprendre les raisons. Une dimension analytique apparaît donc dans l’action de l’Etat. C’est là, en effet, une approche en rupture avec la pratique du budget de moyens et des « services votés » dont l’efficacité n’était pas assurée pour plusieurs raisons.

Quelles sont ces raisons ?
La première raison est la pratique qui consistait à la reconduction quasi automatique des dépenses d’une année à l’autre sans nécessairement identifier les objectifs poursuivis. Il était alors difficile de remettre en cause l’enveloppe budgétaire acquise par une administration pour l’année précédente.  La deuxième raison est  l’absence d’un mécanisme permettant la prise en compte d’une dimension pluriannuelle dans l’élaboration et l’exécution du budget de moyens. Or, certaines dépenses comme les dépenses d’investissement doivent s’inscrire sur plusieurs années. Le fait que la technique budgétaire du budget de moyens restait strictement annuelle constituait  une limite à l’efficience des politiques publiques. 
La troisième raison est que le budget de moyens renvoyait à une vision fragmentaire de l’action de l’Etat. Le programme donne, en effet, l’avantage de regrouper en son sein toutes les dépenses (salaires, achats de biens de fonctionnement, acquisition d’équipements)  contribuant à l’atteinte du résultat recherché.
Enfin, contrairement au budget de moyens dont ce n’était pas véritablement la préoccupation, le budget-programme introduit l’exigence de performance au sein de l’administration, ce qui nous invite à la gestion orientée vers le résultat.

Quelles dispositions ont été prises en amont pour s’assurer que l’application du budget-programme ne se fera pas à plusieurs vitesses ?
Un travail préparatif essentiel a été fait. Sur la base d’un manuel d’élaboration du budget -programme, des modules de formation ont été conçus. A ce jour, tous les départements ministériels et autres administrations ont déjà reçu les formations nécessaires pour la compréhension de la démarche. Plus de 3 000 acteurs ont déjà été formés, y compris les membres du gouvernement et les députés à l’Assemblée nationale. Et les travaux et discussions lors des pré-conférences budgétaires confirment globalement une parfaite appropriation de la démarche programme.

Peut-on espérer que cette année, le projet de Loi de finances sera déposé à temps sur la table des députés?
Des dispositions sont prises pour le dépôt, à bonne date, à l’Assemblée nationale, du projet de Loi de finances. C’est un défi important.

L’une des hypothèses de base à retenir pendant la préparation de ce projet de budget c’est le taux de croissance globale du PIB projeté à 6,7% en 2013. N’est-on pas très optimiste dans un contexte où l’économie mondiale peine à sortir de la crise ?
Le taux de croissance du PIB est effectivement une projection vers l’avenir, sur la base des hypothèses et des données disponibles. Ce qui est important, c’est de disposer des instruments et des outils permettant de se réajuster et de s’adapter à la réalité économique. De ce point de vue, des modèles économiques et financiers sont en place. Le gouvernement prendra en compte les orientations que la circulaire prescrit et restera attentif à l’évolution des indicateurs économiques mondiaux qui pourraient influencer le cours des choses.

Propos recueillis par Monsieur le ministre, le chef de l’Etat a signé le 9 juillet 2012 la circulaire relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2013. Ce texte arrive cette année beaucoup plus tôt que d’habitude. Peut-on penser qu’il s’agit-là du début d’une nouvelle ère par rapport à l’application du nouveau régime financier de l’Etat ?
La loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant (nouveau) régime financier de l’Etat fait effectivement penser à une ère nouvelle dans le domaine budgétaire en particulier, dans les finances publiques et dans la gestion des politiques publiques en général. J’interprète la signature par le chef de l’Etat, le 09 juillet dernier, de la circulaire relative à la préparation du budget pour l’exercice 2013 comme un signal fort, un appel à l’action, dans la mesure où le thème central de cette circulaire est la mise en œuvre de ce régime financier.

Quelles sont les principales innovations contenues dans la circulaire présidentielle ?
Chaque exercice budgétaire a ses spécificités, en fonction  de la conjoncture économique au plan intérieur et au niveau international. La circulaire présidentielle fixe les hypothèses,  les objectifs de la Loi de finances et donne les grandes orientations de la politique budgétaire. Pour l’exercice 2013, l’objectif prescrit par le chef de l’Etat est l’amélioration de manière inlassable des conditions de vie de nos concitoyens à travers une batterie d’opérations et de mesures allant, notamment, de l’accélération des travaux d’infrastructures à l’amélioration de la gouvernance économique, en passant par la montée en puissance du secteur agricole et la promotion de l’emploi à travers des travaux à haute intensité de main d’œuvre.                       Comme je viens de le dire plus haut, l’orientation majeure est certainement l’engagement à  la budgétisation par programmes, afin que l’action publique soit plus visible et plus efficace.

Qu’est-ce qui va concrètement  changer dans la manière de préparer le budget de l’Etat ?
Fondamentalement, les prescriptions du chef de l’Etat changent toute la démarche sous-tendant la préparation du budget. Cette nouvelle démarche met l’accent sur la recherche des résultats et le besoin d’une concertation renforcée entre les administrations en charge de la conduite du processus de préparation du budget. De plus, le fait que la circulaire soit  signée assez tôt appelle à une plus grande internalisation du processus au sein des départements ministériels qui disposeront de plus de temps.

Qu’allez- vous inclure dans le projet de budget 2013 pour une meilleure collecte des recettes et leur utilisation judicieuse dans un contexte de lutte contre les gaspillages, la corruption et la pauvreté ?
 L’assignation des objectifs et la recherche des résultats dans la gestion publique, conformément aux prescriptions sont déjà des mesures  de nature à améliorer la collecte des recettes et leur utilisation judicieuse. C’est d’ailleurs le but de cette approche du budget par programme. Bien que la notion d’objectifs fasse déjà partie de la culture de nos administrations de recettes. Il s’agira de renforcer ces pratiques, tout en améliorant l’administration de l’Impôt, et les conditions de travail, en sécurisant les recouvrements.

L’un des axes majeurs de la Loi sur le nouveau Régime financier de l’Etat, c’est l’application intégrale, dès le 1er janvier 2013, du principe du budget-programme. Qu’est-ce que c’est pour les non-initiés  et où se situe la rupture avec les budgets dits de moyens qu’on a connus jusque-là ?
Le budget-programme, ou budgétisation par programme, signifie simplement que le budget de l’Etat est désormais composé d’un ensemble de programmes. Un programme étant un objectif de politique publique nécessitant des moyens pour son accomplissement, afin d’atteindre un résultat bien défini. La recherche de l’efficacité dans la dépense publique est donc retenue comme principe dans le  budget-programme. Il s’agit d’intégrer dans la chaîne de la gestion budgétaire le fait que chaque franc collecté et utilisé pour une dépense doit être justifié par un objectif précis qui se décline sous forme de programme de dépenses. Qui dit objectif suppose que les résultats attendus sont connus. Toute la gestion budgétaire consistera donc à faire en sorte que les résultats attendus soient atteints. Chaque administration devra, par conséquent,  clarifier ses objectifs, les organiser sous forme de programme de dépenses et ce n’est que sur cette base que les fonds seront alloués.
Si l’on accorde 5 milliards au budget de l’Education dans l’optique d’augmenter le taux de scolarisation de 10% dans les zones  rurales, l’administration se doit, à la fin du cycle, de vérifier que cet objectif a été atteint. Sinon, il faudrait en comprendre les raisons. Une dimension analytique apparaît donc dans l’action de l’Etat. C’est là, en effet, une approche en rupture avec la pratique du budget de moyens et des « services votés » dont l’efficacité n’était pas assurée pour plusieurs raisons.

Quelles sont ces raisons ?
La première raison est la pratique qui consistait à la reconduction quasi automatique des dépenses d’une année à l’autre sans nécessairement identifier les objectifs poursuivis. Il était alors difficile de remettre en cause l’enveloppe budgétaire acquise par une administration pour l’année précédente.  La deuxième raison est  l’absence d’un mécanisme permettant la prise en compte d’une dimension pluriannuelle dans l’élaboration et l’exécution du budget de moyens. Or, certaines dépenses comme les dépenses d’investissement doivent s’inscrire sur plusieurs années. Le fait que la technique budgétaire du budget de moyens restait strictement annuelle constituait  une limite à l’efficience des politiques publiques. 
La troisième raison est que le budget de moyens renvoyait à une vision fragmentaire de l’action de l’Etat. Le programme donne, en effet, l’avantage de regrouper en son sein toutes les dépenses (salaires, achats de biens de fonctionnement, acquisition d’équipements)  contribuant à l’atteinte du résultat recherché.
Enfin, contrairement au budget de moyens dont ce n’était pas véritablement la préoccupation, le budget-programme introduit l’exigence de performance au sein de l’administration, ce qui nous invite à la gestion orientée vers le résultat.

Quelles dispositions ont été prises en amont pour s’assurer que l’application du budget-programme ne se fera pas à plusieurs vitesses ?
Un travail préparatif essentiel a été fait. Sur la base d’un manuel d’élaboration du budget -programme, des modules de formation ont été conçus. A ce jour, tous les départements ministériels et autres administrations ont déjà reçu les formations nécessaires pour la compréhension de la démarche. Plus de 3 000 acteurs ont déjà été formés, y compris les membres du gouvernement et les députés à l’Assemblée nationale. Et les travaux et discussions lors des pré-conférences budgétaires confirment globalement une parfaite appropriation de la démarche programme.

Peut-on espérer que cette année, le projet de Loi de finances sera déposé à temps sur la table des députés?
Des dispositions sont prises pour le dépôt, à bonne date, à l’Assemblée nationale, du projet de Loi de finances. C’est un défi important.

L’une des hypothèses de base à retenir pendant la préparation de ce projet de budget c’est le taux de croissance globale du PIB projeté à 6,7% en 2013. N’est-on pas très optimiste dans un contexte où l’économie mondiale peine à sortir de la crise ?
Le taux de croissance du PIB est effectivement une projection vers l’avenir, sur la base des hypothèses et des données disponibles. Ce qui est important, c’est de disposer des instruments et des outils permettant de se réajuster et de s’adapter à la réalité économique. De ce point de vue, des modèles économiques et financiers sont en place. Le gouvernement prendra en compte les orientations que la circulaire prescrit et restera attentif à l’évolution des indicateurs économiques mondiaux qui pourraient influencer le cours des choses.

Propos recueillis par Rousseau-Joël FOUTE