C'est ce mardi 21 août 2012 que prend effet la loi n°2012/007 du 19 avril 2012.

C’est ce jour, 21 août 2012, que prend effet, la prorogation du mandat des députés pour une durée de six mois éventuellement renouvelable. Cette prorogation se fait conformément aux dispositions de la loi n°2012/007 du 19 avril 2012 promulguée par le président de la République. Cette prorogation de mandat intervient, comme celle des conseillers municipaux, à la suite de la décision prise par le Conseil électoral d’Elections Cameroon de procéder à une refonte complète du fichier électoral, avec introduction de la biométrie. Un processus qui, de l’avis du gouvernement, « mérite un encadrement approprié », comme on avait pu le lire dans l’exposé des motifs du projet de loi qui avait conduit à l’adoption par l’Assemblée nationale du texte promulgué le 19 avril dernier par le président de la République. La saisine de l’Assemblée nationale s’était faite conformément aux dispositions de l’article 15 de la Constitution en son alinéa 4 qui indique que « En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le président de la République peut, après consultation du président du Conseil constitutionnel et des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, demander à l’Assemblée nationale de décider, par une loi, de proroger ou d’abréger son mandat. »