Le chef de l’Etat a signé lundi dernier d’importants textes qui pour l’ensemble réorganisation de la Sûreté nationale. Après la publication du décret portant organisation de la sûreté nationale et avec la mise à la disposition de nos lecteurs des autres textes dans nos prochaines éditions,

CT présente les innovations majeures enregistrées à la police.

Création d’un hôpital de police

Le décret n° 2012/543 porte création, organisation et fonctionnement de l’Hôpital de la police de Yaoundé. La lecture de ce texte indique qu’il est créé à Yaoundé une formation hospitalière de la Sûreté nationale dénommée « Hôpital de Yaoundé ». placé sous l’autorité DGSN, cet hôpital est une formation hospitalière de référence apparentée aux hôpitaux centraux du ministère en charge de la santé publique. Chargé entre autres de la prise en charge adéquate des policiers accidentés ou malades, de leurs familles et du grand public, cet hôpital comprend une administration, des unités de soins et un personnel médical et paramédical. L’administration de l’hôpital de la police de Yaoundé comprend une direction et un conseil de direction. Dirigé par un directeur éventuellement assisté d’un adjoint, tous deux médecins de la Sûreté nationale, ayant respectivement rang de directeur et de directeur adjoint, l’hôpital nouvellement créé comprend une division des affaires administratives et disciplinaires et une division des affaires financières et de la logistique. Le conseil de direction présidé par le DGSN ou, en cas d’empêchement le secrétaire général de la Délégation générale à la sûreté nationale, délibère sur les questions sur les questions relatives au règlement intérieur, au recrutement du personnel vacataire, à la fixation du coût des actes médicaux et au budget de fonctionnement de l’hôpital. Pour ce qui est des unités de soins, l’hôpital de la police de Yaoundé comprend : une unité de médecine et spécialités, une unité de chirurgie et spécialités, une unité de pédiatrie et gynécologie obstétrique, une unité d’anesthésie et de réanimation, du bloc opératoire, des urgences et des consultations externes et une unité des examens paracliniques et de la morgue. Le personnel quant à lui est essentiellement constitué des fonctionnaires de la Sûreté nationale. Toutefois, en vue de l’amélioration du plateau technique et de son fonctionnement, l’Hôpital de la police de Yaoundé peut faire appel à un personnel vacataire.

La dignité d’honorariat

Selon le décret n°2012/544 fixant les conditions et les modalités d’accès l’Honorariat, le fonctionnaire de la Sûreté nationale admis à faire valoir ses droits à la retraite peut se voir conférer, par acte de l’autorité investie du pouvoir de nomination, la dignité d’Honorariat, sur proposition motivée du chef de corps et après avis d’une commission ad hoc désignée au sein de la Sûreté nationale. Le bénéficiaire de l’Honorariat doit être âgé de 50 ans au moins et avoir accompli un minimum de 20 années de service public continu. Il doit s’être distingué de manière exceptionnelle par son dévouement, sa bravoure, ses connaissances professionnelles ou sa contribution à l’accroissement du rendement du service. L’honorariat ne peut être conféré au fonctionnaire démissionnaire, révoqué ou ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire de 3^e catégorie au cours de sa carrière. Pour ce qui est des avantages, l’Honorariat donne droit à la délivrance d’un diplôme et d’une carte d’honoraire par le DGSN. Le fonctionnaire honoraire peut arborer la tenue uniforme pendant les cérémonies officielles uniquement. Il peut être nommé par décision du DGSN consultant de la Sûreté nationale, missionnaire, enseignant vacataire ou conférencier dans les centres de formation de la Sûreté nationale. Dans ce cas, les frais nécessaires à l’exécution de sa mission sont supportés par le budget de la DGSN. En ce qui concerne ses obligations, le fonctionnaire honoraire conserve un lien moral avec l’administration de la Sûreté nationale. En raison de l’autorité morale que lui confère cette dignité, le fonctionnaire ne peut exercer une activité incompatible avec l’éthique de la profession policière.

Fonctionnement des écoles

Le décret n°2012/545 porte organisation et fonctionnement de l’Ecole nationale supérieure de police et des Centres d’instruction et d’application de la police. L’Ecole nationale supérieure de police est un établissement d’enseignement spécialisé chargé d’assurer la formation générale, technique et professionnelle ainsi que le perfectionnement, le recyclage et la spécialisation des commissaires et officiers de police. Son régime est l’internat. Pour ce qui relève de son organisation, cette école comprend un commandement, un personnel enseignant et des organes consultatifs. Les organes consultatifs de l’Ecole nationale supérieure de police comprennent : un conseil de direction, un conseil des professeurs et un conseil de discipline. Les enseignements de l’Ecole nationale supérieure de police sont dispensées dans le cadre des cycles normaux de formation et des stages de formation, de spécialisation et de perfectionnement. Les cycles normaux de formation comprennent le cycle de formation des commissaires de police et le cycle de formation des officiers de police. Les stages de formation, de spécialisation et de perfectionnement visent à accroître les connaissances professionnelles et le rendement des fonctionnaires. Les conditions d’entrée aux différents cycles de formation, les modalités de déroulement des études et d’examen de fin de formation sont fixées par arrêté d’application du présent décret. Quant aux centres d’instruction et d’application de la police, le décret précise que la formation professionnelle des inspecteurs de police et des gardiens de la paix. Ils assurent également le complément de formation technique en matière de maintien de l’ordre des élèves-commissaires et élèves-officiers de police. Les stages de formation, de spécialisation et de perfectionnement dans les domaines techniques, scientifiques et du maintien de l’ordre du personnel de la Sûreté nationale rentrent par ailleurs dans leurs attributions.

Code de déontologie

Le code de déontologie des fonctionnaires de la Sûreté nationale est déterminé dans le décret N° 2012/546. Il clarifie les principes généraux et les valeurs éthiques devant guider au quotidien l’action de la Sûreté nationale dans l’accomplissement de ses missions. Il y est clairement dit que le fonctionnaire de la Sûreté nationale est de service 24h/24. Il est soumis à l’obligation de réserve et au strict respect du secret professionnel. En sa qualité de serviteur de l’Etat, le fonctionnaire de la Sûreté nationale se doit d’avoir en tout temps et en tout lieu, en uniforme comme en civil, un comportement exemplaire, impartial et respectueux de la personne et des biens. Le comportement au quotidien du fonctionnaire de la Sûreté nationale doit être empreint de dignité, de courtoisie et de sens de responsabilité. Le texte précise par ailleurs qu’un fonctionnaire de la Sûreté nationale ne doit ni manger, ni fumer, ni consommer de l’alcool sur la voie publique et dans les débits de boisson en uniforme. Il est astreint au port de l’uniforme réglementaire assorti des attributs de grade et du badge d’identification. En service, l’uniforme constitue la règle et la tenue civile, l’exception. En service comme en privé, le fonctionnaire de la sûreté nationale doit s’abstenir de tout acte, geste, manifestation quelconque, de toutes déclarations à caractère politique, tribal, philosophique ou religieux susceptibles de discréditer les institutions nationales et les autorités qui les incarnent, de troubler l’ordre et la paix publics.

Le paquetage individuel des fonctionnaires de police

Le décret n°2012/548 fixant la tenue et le paquetage individuel des fonctionnaires du corps de la Sûreté nationale ainsi que la durée d’utilisation et le descriptif des effets d’habillement et des objets d’équipement précise que les effets d’habillement sont assurés gratuitement. Mais leur entretien est à la charge des bénéficiaires. Cependant les fonctionnaires sont pécuniairement responsables des effets matériels qui leur sont attribués. Toute perte ou détérioration non justifiée par le service leur est imputée. Des cessions au prix coûtant peuvent leur être consenties pour le remplacement des effets ou objets perdus ou détériorés. L’annexe I de ce décret fixe les differents types de tenues et les cérémonies au cours desquelles elles sont arborées. L’annexe II fixe la composition du paquetage individuel, le descriptif des effets d’habillement et l’équipement ainsi que la durée de leur utilisation.

Le Cours supérieur de sécurité intérieure du Cameroun

Le décret n° 2012/547 porte création, organisation et fonctionnement d’un Cours supérieur de sécurité intérieure du Cameroun. C’est un cycle spécialisé de formation. Placé sous l’autorité du DGSN, il est chargé de la formation, des études, des recherches, des échanges et de l’analyse stratégique en matière de sécurité intérieure. Il a, entre autres missions, la responsabilité de réunir les responsables de haut niveau exerçant dans le domaine de la sécurité intérieure aussi au Cameroun qu’à l’étranger, en vue d’approffondir en commun leurs connaissances des questions de sécurité intérieure. Pour son fonctionnement, il est doté d’un conseil de direction, d’une direction et d’un comité scientifique.