La séance plénière d’examen du texte a lieu ce vendredi à l’Assemblée nationale.

Après l’examen du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral lundi dernier devant la Commission des lois constitutionnelles, la Chambre entière est appelée à se prononcer ce jour sur les modifications proposées. Le texte défendu lundi dernier par le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, René Emmanuel Sadi, propose entre autres, de compléter l’article 84 par l’ajout d’un nouvel alinéa. Il devrait désormais être question pour Elections Cameroon (Elecam), en cas de refonte, de pouvoir procéder à la distribution des cartes électorales dès leur établissement lorsque les conditions techniques le permettent. Si cette disposition est acceptée, Elecam n’attendra plus 40 jours avant le scrutin pour procéder à cette opération, dans le cadre de la refonte biométrique des listes électorales en cours.

Sensible à demande de nombreux élus pour la réduction de la caution pour les candidats aux élections législatives, le président de la République a proposé de ramener cette caution à un million de francs contre trois millions dans le texte promulgué en avril dernier. Il s’agit ici des dispositions de l’article 166. Sur l’élection des sénateurs, le gouvernement propose, à l’article 230, la suppression de la référence de l’alinéa 2 de l’article 86 de la même loi qui indique un intervalle de 90 jours entre la convocation du corps électoral et la date fixée pour le scrutin. Le délai de 45 jours entre la convocation du corps électoral et la tenue du scrutin reste en vigueur. De même qu’à l’article 231, il n’est plus fait mention du renvoi à l’article 167, car celui-ci se fondait sur l’article 126 consacré à l’élection du président de la République. Un article qui fixe le délai de la publication de la liste des candidats à 60 jours au moins avant le scrutin. La compétence du Conseil électoral d’Elecam en la matière est clarifiée et ramenée à 15 jours au moins avant la date du scrutin. Mais avant cette étape de l’après-midi, la Commission des Lois constitutionnelles aura adopté son rapport. La séance plénière de ce jour donnera aussi l’occasion aux élus d’interpeller le gouvernement sur certains aspects de la vie de la nation dans le cadre de la séance des questions orales.