En vue de permettre à de nombreux Camerounais qui n’ont jamais pu le faire, de se voir établir un acte de naissance. Une démarche des pouvoirs publics qui ne fait aucune distinction d’âge et qui devrait permettre de booster la refonte biométrique des listes électorales. Pour comprendre l’opération en cours, CT a approché le président de la Cour d’appel (Pca) du Centre, Emmanuel Arroye Betou. Une opération pour laquelle une forte sensibilisation de l’ensemble des populations est sollicitée.
En quoi consiste une audience foraine ?
Il s’agit de la délocalisation de l’audience qui se tient généralement dans une salle. En raison de la demande, le chef de la juridiction peut décider de délocaliser l’audience dans un lieu qui se trouve à l’intérieur de la juridiction. Il s’agit de faciliter l’accès à la justice aux plus démunis. Pour le Pca du Centre, « elle obéit au souci de rapprocher l’administration des administrés. » Les audiences foraines sont organisées par les tribunaux de Première ou de Grande instance.
Le but des audiences foraines en cours
« Il s’agit de permettre à ceux qui n’ont jamais eu d’acte de naissance de rentrer dans la légalité », précise le président de la Cour d’appel du Centre. Dans la ville de Yaoundé, elles vont se dérouler dans les deux tribunaux de première instance : centre-administratif et Ekounou. Pour le 1er cas, elles concernent les communes de Yaoundé 1er, II, III, VI et VII. Les audiences organisées dans le cadre du tribunal d’Ekounou, qui ont commencé avant-hier à la mairie de Yaoundé V et à la maison de la Femme de Nkolndongo concernent Yaoundé IV et V.
Le contexte
Pour Emmanuel Arroye Betou, « il s’agit d’une opération assise sur un dispositif légal existant. » Ce dispositif est constitué de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire en ses articles 13 et 16 alinéa 2 qui indiquent que les tribunaux d’instances peuvent tenir des audiences foraines qui se déroulent hors de leurs sièges.
On a ensuite le Code de procédure civile et commerciale en son article 23 qui indique la procédure lorsque le tribunal siège en audience foraine.
On a enfin l’ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques en ses articles 30 et suivants définissant les conditions dans lesquelles le tribunal rend un jugement ou intervient pour autoriser l’enregistrement d’une naissance par l’officier d’état civil (jugement supplétif d’acte de naissance).
