« Notre action est dirigée contre les entreprises qui travaillent avec la BAD »

Me Akere T. Muna, Commissaire aux sanctions à la BAD.

Sanctions Commissioner au sein du Groupe de la Banque africaine de développement, à quoi cela renvoie-t-il ?

C’est le Commissaire aux sanctions et c’est le tout premier que la BAD nomme. Cela ne veut pas dire que la BAD ne sanctionnait pas avant. Seulement, les procédures d’enquêtes étaient fusionnées avec celles des sanctions. Les banques de développement, dont la Banque mondiale, la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque inter-américaine ont décidé d’harmoniser leurs procédures sur la manière de fonctionner en ce qui concerne les sanctions. Le résultat souhaité est d’avoir des procédures d’enquêtes et de sanctions assez semblables. Il s’agit aussi d’avoir un système de sanctions horizontales, c'est-à-dire que, si une sanction est prise contre une entreprise au niveau de la Banque mondiale, elle est également appliquée par les autres banques.

Quel est votre rôle en tant que Commissaire aux sanctions nommé par le Conseil d’administration de la BAD ?

Si une société ou une structure quelconque est sous le coup d’une enquête et que les faits qui lui sont reprochés sont avérés, les résultats me sont soumis et il me revient de prescrire la sanction idoine qui convient à la suite de l’enquête. Je suis assisté par un suppléant de nationalité algérienne.

La BAD entretient plus des relations avec les Etats qu’avec des particuliers. Comment va s’exercer votre autorité dans ce cas ?

Des rapports avec les Etats, c’est vrai. Mais quand nous prenons le cas d’une route financée dans un pays par la BAD, ce n’est pas l’Etat qui exécute les travaux. C’est une entreprise qui est chargée de le faire. C’est elle qui va subir ces sanctions. Mais cela ne veut pas dire que si Monsieur X., ingénieur travaillant pour le compte de l’Etat est indexé par cette enquête, qu’il n’encourt pas des sanctions au niveau de son pays. Notre action n’est pas dirigée contre les Etats. Les sanctions que nous prenons au niveau de la banque n’annulent pas celles que l’Etat qui accueille le projet peut prendre contre l’entreprise défaillante. Au dessus du Commissaire aux sanctions, il y a une instance d’appel composée de trois juges.

Quels types de sanctions êtes vous habilité à infliger ?

Les sanctions peuvent aller d’une amende à un retrait d’agrément. L’entreprise peut être inscrite sur la liste noire de la BAD.

Jusqu’où s’étend votre champ de compétences ?

Je suis compétent sur toutes les enquêtes menées et qui demandent à être sanctionnées par la Banque africaine de développement. Ce qui m’est soumis c’est une enquête et ses résultats. Je n’exercerai pas un travail à plein temps au sein de la Banque. Je devrais me déplacer vers le siège de la BAD chaque fois que cela sera nécessaire pour des sessions.