Modalités de prise en charge par l’Etat des frais afférents à la participation des membres du collège électoral au scrutin sénatorial.

 Décret N° 2013/057 du 27 février 2013

Le président de la République décrète :

Article premier – Le présent décret, en application de l’article 227 de la loi N° 2012/017 du 21 décembre 2012 susvisé, fixe les modalités de prise en charge par l’Etat des frais afférents à la participation des membres du collège électoral au scrutin sénatorial.

Article. 2 – (1) A l’occasion de l’élection des sénateurs, les membres du collège électoral ont droit à une indemnité forfaitaire destinée à la prise en charge des frais afférents à leur participation au scrutin.

(2) Le montant de l’indemnité visée à l’alinéa (1) ci-dessus est de cinquante mille FCFA, par membre du collège électoral.

Article. 3 – (1) L’indemnité forfaitaire visée à l’article 2 ci-dessus est payée à chaque membre du collège électoral ayant effectivement pris part au scrutin, à la diligence du responsable du démembrement départemental d’Elections Cameroon.

(2) Elle est supportée par le budget prévu pour l’élection des sénateurs.

Article. 4 – Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré  au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 27 février 2013

Le président de la République,

(é) Paul BIYA