La note d'information relative au lancement des activités du Conseil de discipline budgétaire et financier au titre de l'année 2013 et aux décisions prises au sujet des affaires Sonara et EDC.

 

I - Le ministre délégué à la présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l’Etat, président du Conseil de discipline budgétaire et financière, annonce qu’il a procédé, le 12 mars 2013, au lancement, au titre de l’année 2013, des activités du Conseil de discipline budgétaire et financière (CDBF), instance interministérielle qu’il préside, chargée de la détermination et de la sanction des responsabilités des ordonnateurs et des gestionnaires des crédits publics, tant au niveau des administrations publiques, des organismes publics ou des entreprises publiques, que des collectivités territoriales décentralisées, en ce qui concerne les irrégularités et les fautes de gestion commises par eux.

Dans le cadre de sa première session ordinaire, tenue le mardi 12 mars 2013, le Conseil de discipline budgétaire et financière a statué et rendu son verdict au sujet de deux importantes affaires, dont le traitement a été engagé en 2011. Il s’agit :

- d’une part : de l’affaire relative à la gestion de la Société nationale de raffinage (SONARA), au cours de la période allant de 2007 à 2010 ;

- d’autre part : de l’affaire relative à la gestion de la Société Electricity Development Corporation (EDC), au cours de la période allant de janvier 2008 à juillet 2009.

La substance de chacune des décisions définitives et correspondantes est consignée dans les annexes I à 6 de la présente note d’information. Il en ressort principalement ce qui suit :

 

A-    S’agissant de l’affaire relative à la gestion de la Société nationale de raffinage (SONARA), pour la période s’étalant de 2007 à 2010

 

1-   En ce qui concerne Monsieur Metouck Charles, ex- directeur général de la SONARA :

premièrement : Le Conseil a retenu, à l’encontre de monsieur Metouck Charles,  ex-directeur général de la Société nationale de raffinage (SONARA), en ce qui concerne sa gestion durant les exercices budgétaires étalés de 2007 à 2010, quarante (40) fautes de gestion, dont vingt huit (28) assorties de préjudice financier évalué.

deuxièmement : Le Conseil de discipline budgétaire et financière :

       1) a constitué monsieur Metouck Charles débiteur  envers la SONARA de la somme de vingt six milliards neuf cent quarante un millions neuf cent cinquante quatre mille cent cinquante huit (26 941 954 158) Francs CFA, représentant le préjudice financier évalué et subi par la société susdite, et à lui imputé ;

2) a infligé, en outre, à ce dernier, une amende spéciale de deux millions (2 000 000) Francs CFA, pour l’ensemble des fautes de gestion commises par lui;

3) a prononcé, à son encontre, l’interdiction d’être responsable de l’administration ou de la gestion des services publics ou des entreprises d’Etat, à quelque titre que ce soit, pendant un délai de sept (07) ans, au registre de la déchéance prévue à l’article 14 alinéa 1 (b) de la loi n°74/18 du 05 décembre 1974, telle que modifiée par celle n°76/4 du 08 juillet 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics.

2- En ce qui concerne monsieur Edinguele Jean Joule, chef du service juridique

    et des assurances de la Société nationale de raffinage (SONARA) :

 

premièrement : Le Conseil a retenu, à l’encontre de monsieur Edinguele Jean Joule, chef du service Juridique et des assurances de la Société nationale de raffinage (SONARA), pour les exercices budgétaires étalés de 2007 à 2010, sept (07) fautes de gestion, toutes assorties de préjudice financier évalué.

deuxièmement : Le Conseil de discipline budgétaire et financière :

1) a constitué monsieur Edinguele Jean Joule débiteur  envers la SONARA de la somme d’un milliard huit cent cinquante trois millions trois cent vingt trois mille six cent dix neuf (1 853 323 619) Francs CFA, représentant le préjudice financier subi par la société susdite et à lui imputé ;

2) a infligé, à ce dernier, une amende spéciale de deux millions de Francs CFA (2 000 000), pour l’ensemble des fautes de gestion commises par lui;

3) A PRONONCE, A SON ENCONTRE, L’INTERDICTION D’ÊTRE RESPONSABLE DE L’ADMINISTRATION OU DE LA GESTION DES SERVICES PUBLICS OU DES ENTREPRISES D’ETAT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, PENDANT UN DELAI DE CINQ (05) ANS, au registre de la déchéance prévue à l’article 14 alinéa 1 (b) de la loi n°74/18 du 05 décembre 1974, telle que modifiée par celle n°76/4 du 08 juillet 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics.

3) En ce qui concerne Monsieur YENWO MOLO, Chef du Projet d’Extension et de

    Modernisation de la Société Nationale de Raffinage (SONARA) :

 

PREMIEREMENT : Le Conseil a retenu, à l’encontre de Monsieur YENWO MOLO, Chef du Projet d’Extension et de  Modernisation de la Société Nationale de  Raffinage (SONARA), concernant sa gestion au cours des exercices budgétaires s’étendant de 2007 à 2010, une (01) faute de gestion, assortie d’un préjudice financier évalué.

 

 

 

DEUXIEMEMENT : Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière :

 

1) A CONSTITUE Monsieur YENWO MOLO DEBITEUR ENVERS LA SONARA DE LA SOMME de trois cent vingt quatre millions six cent mille trois cent vingt et un  (324 600 321) Francs CFA, représentant le préjudice financier subi par la société susdite et à lui imputé ; ;

 

2) A INFLIGE, A CE DERNIER, UNE AMENDE SPECIALE de deux millions (2 000 000) Francs CFA, pour la faute de gestion commise par lui.

 

4- En ce qui concerne Monsieur MOUE MBELECK Michel, Chef du Service des Achats de

     la Société Nationale de Raffinage (SONARA) :

 

PREMIEREMENT : Le Conseil a retenu, à l’encontre de Monsieur MOUE MBELECK Michel, Chef de Service des Achats de la Société Nationale de  Raffinage (SONARA), pour le compte de sa gestion durant les exercices budgétaires s’étendant de 2007 à 2010, deux (02) fautes de gestion, dont une (01) assortie d’un préjudice financier évalué.

DEUXIEMEMENT : Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière :

 

1) A CONSTITUE Monsieur MOUE MBELECK Michel DEBITEUR  ENVERS LA SONARA DE LA SOMME DE  TROIS MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE UN (3 483 541) Francs CFA, représentant le préjudice financier subi par la société susdite et à lui imputé ;

 

2) A INFLIGE, A CE DERNIER, UNE AMENDE SPECIALE de deux millions (2 000 000) Francs CFA, pour l’ensemble des fautes de gestion commises par lui.

 

5- En ce qui concerne Monsieur TIAKO NGANDJUI, Directeur Technique et Directeur de

    l’Exploitation par intérim de la Société Nationale de Raffinage (SONARA) :

 

Monsieur TIAKO NGANJUI, Directeur Technique et Directeur de l’Exploitation par intérim de la Société Nationale de Raffinage (SONARA), a été acquitté pour responsabilité non établie, dans le cadre des irrégularités présumées et relatives à la validation de certains paiements ; irrégularités relevées dans sa gestion durant les exercices budgétaires s’étalant de 2007 à 2010.

 

A-    S’AGISSANT DE L’AFFAIRE RELATIVE A LA GESTION DE LA SOCIETE ELECTRICITY 

      DEVELOPMENT CORPORATION (EDC), POUR LA PERIODE S’ETALANT DE JANVIER 2008

      A JUILLET 2009

 

En ce qui concerne Monsieur NDONGA Célestin, Ex- Directeur General de la Société

Electricity Development Corporation (EDC) :

 

PREMIEREMENT : Le Conseil a retenu, à l’encontre de Monsieur NDONGA Célestin, ex-Directeur Général de Electricity Development Corporation (EDC), concernant  sa gestion pour la période s’étalant de janvier 2008 à juillet 2009, dix huit (18) fautes de gestion, dont huit (08) assorties de préjudice financier évalué.

 

 

DEUXIEMEMENT : Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière :

1) A CONSTITUE Monsieur NDONGA Célestin DEBITEUR  ENVERS EDC DE LA SOMME DE HUIT CENT VINGT NEUF MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE (829 889 960) Francs CFA, représentant le préjudice financier subi par la société susdite et à lui imputé ;

2) A INFLIGE, EN OUTRE, A CE DERNIER, UNE AMENDE SPECIALE DE DEUX MILLIONS (2 000 000) de Francs CFA, pour l’ensemble des fautes de gestion commises par lui.

3) A PRONONCE, A SON ENCONTRE, L’INTERDICTION D’ÊTRE RESPONSABLE DE L’ADMINISTRATION OU DE LA GESTION DES SERVICES PUBLICS OU DES ENTREPRISES D’ETAT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, PENDANT UN DELAI DE CINQ (05) ANS, au titre de la déchéance prévue à l’article 14 alinéa 1 (b) de la loi n°74/18 du 05 décembre 1974, telle que modifiée par celle n°76/4 du 08 juillet 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics.

Concernant l’ensemble des décisions présentées ci-dessus, le Conseil a statué en ordonnant qu’elles fassent l’objet d’une publication.

II – Le Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat rappelle, enfin et à ce sujet, que, selon les dispositions de la loi, les décisions du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière sont d’application immédiate. La saisine éventuelle du Juge administratif, au titre du recours en annulation d’une décision du Conseil, n’a pas d’effet suspensif. Le déclenchement et la poursuite normale de l’application des décisions de cette haute instance disciplinaire, en particulier leur exécution diligente par toutes les voies de droit, s’opèrent conformément aux procédures et usages en vigueur en la matière./-

 

 

 

                                                  LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

                                                             CHARGE DU CONTROLE SUPERIEUR DE L’ETAT

                                           PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE

 

                                                                                     

 

 

                Henri EYEBE AYISSI