Le chef de l’Etat a signé vendredi dernier un décret portant création, organisation et fonctionnement.

Le Tribunal criminel spécial (TCS), l’une des juridictions chargées de la lutte contre les atteintes à la fortune publique, est opérationnel depuis le 15 octobre 2012. Conformément à la loi, ce tribunal est compétent pour connaître, lorsque le préjudice est d’un montant minimum de 50 millions de FCFA, des infractions de détournement de biens publics et des infractions connexes prévues par le Code pénal et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun.

De cette juridiction spéciale, les Camerounais attendent notamment qu’elle mette hors d’état de nuire les délinquants à col blanc et permette de restituer au Trésor public d’importantes sommes d’argent qu’on aurait pu investir dans des projets de développement : construction des routes, hôpitaux, salles de classe, adductions d’eau potable, logements sociaux… Près de sept mois après le démarrage des activités du TCS, toutes les structures prévues par la loi et devant lui permettre de fonctionner à plein régime n’étaient pas encore fonctionnelles. C’est ainsi que pour diligenter les enquêtes par exemple, le procureur général près le TCS devait solliciter les services de la direction de la police judiciaire relevant de la Délégation générale à la Sûreté nationale (DGSN) et du Service central de recherches judicaires de la Gendarmerie nationale.

La signature vendredi dernier par le président de la République d’un décret portant création, organisation et fonctionnement du corps spécialisé d’officiers de police judiciaire (OPJ) placé sous l’autorité du procureur général près le TCS, marque la volonté du chef de l’exécutif de doter ce tribunal de tous les moyens d’exécution pouvant améliorer son efficacité. Bientôt donc, les magistrats du parquet du Tribunal criminel spécial vont travailler dans le cadre de leurs missions spécifiques avec un corps spécialisé d’OPJ. Ces derniers seront chargés de diligenter les enquêtes dans les délais prévus par la loi, d’exécuter les mandats de justice et les commissions rogatoires.

Le législateur ayant prévu que toute enquête soit clôturée dans un délai de trente jours renouvelable deux fois, les officiers de police judiciaire qui seront mis à la disposition du parquet du TCS devront faire à la fois preuve de rigueur et de célérité dans le traitement des dossiers dont ils auront la charge. Les responsables de la Sûreté nationale, de la Gendarmerie nationale, des Douanes et autres services auxquels des textes spéciaux attribuent certaines compétences de police judiciaire devront en tenir compte dans le choix de leurs collaborateurs respectifs à proposer pour faire partie du corps spécialisé d’officiers de police judiciaire du TCS.

C’est le lieu de rappeler que conformément à l’article 12 du décret présidentiel de vendredi dernier, toute faute professionnelle, toute violation de l’obligation de réserve ou du secret professionnel ; le non-respect des délais de traitement des dossiers lors de l’enquête préliminaire « exposent son auteur au dessaisissement du dossier et/ou au reversement dans son corps d’origine, sans préjudice des poursuites disciplinaires et/ou pénales ».

du corps spécialisé d’officiers de police judiciaire du TCS.