Le texte a été transmis au Conseil constitutionnel pour avis avant sa promulgation par le président de la République.

Les membres de la Chambre haute du parlement ont tranché sur l’appellation qui devra désormais leur être collée. On dira Monsieur ou Madame le Sénateur, selon qu’il s’agit d’un homme ou d’une femme. Exit donc l’appellation de « vénérable ». De même qu’ils ont mis fin à la polémique liée à la vérification du mandat des membres du Sénat par eux-mêmes au cours de la session de plein droit. Pour eux, il ne faut pas enfreindre les dispositions de la Constitution et du Code électoral qui font du Conseil constitutionnel, le seul juge de la régularité de l’élection des sénateurs et dont les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. De même qu’en ce qui concerne les sénateurs nommés, il n’est pas question de remettre en cause les prérogatives que la loi fondamentale reconnaît au président de la République en la matière. Ce qui a donc conduit à la suppression pure et simple de l’alinéa 3 de l’article 3 du texte initial qui indiquait que « les sénateurs sont seuls juges de la validité de leurs mandats. »

Les débats auront été courtois, vendredi dernier à l’hémicycle de l’Assemblée nationale, sous la conduite du doyen d’âge, Nfon Mukete Victor, en présence d’Amadou Ali, vice-Premier ministre, ministre délégué à la présidence, chargé des Relations avec les Assemblées. Trente minutes auront suffi à Mme Paulette Bisseck, rapporteur de la Commission spéciale de 25 membres, pour donner lecture du rapport. En dehors des cas mentionnés plus haut, les membres de la Commission spéciale ont apporté des amendements portant essentiellement sur la forme. Puis, la place a été laissée au débat. Même ici, les sept sénateurs qui sont montés à la tribune avaient des préoccupations liées à la forme, à l’exception peut-être d’Etienne Sonkin de la région de l’Ouest qui souhaitait voir une modification de l’article 127 pour ramener de 16 à 10, le nombre de sénateurs nécessaires pour soumettre une modification du Règlement intérieur de la Chambre. Proposition rejetée, d’après les arguments apportés par les trois membres de la Commission choisis par le doyen pour répondre aux questions des sénateurs. Les 130 articles de la proposition de loi ont été adoptés, avant que le doyen Nfon Mukete annonce la transmission du texte au Conseil constitutionnel qui va s’assurer de sa conformité avec la Constitution, avant sa transmission au président de la République pour promulgation. Il ne restera plus aux membres de la Chambre qu’à se retrouver pour l’élection du bureau du Sénat.