Les grandes lignes du pré rapport du gouvernement en examen depuis mercredi.

Droits civils et politiques

La biométrie aux élections

Le rapport gouvernemental note la refonte des listes électorales avec l’application du système biométrique d’inscription décidée en février. Puis vient, le Code électoral en avril et ses modifications subséquentes. Le ministre délégué auprès du ministre de la Justice, Jean-Pierre Fogui a commenté cette innovation comme une entreprise libre de toute pression, qui accroît le crédit des scrutins et ôte celui des contestataires systématiques. « Pour rendre le processus électoral fluide et transparent, le chef de l’Etat a décidé du report des élections municipales tandis que l’Assemblée nationale a adopté successivement deux lois pour repousser l’échéance d’une nouvelle législature », relève encore le document en étude.

Procès équitables

Grâce à de « profondes mutations du système judiciaire camerounais  intervenues en 2012 », la garantie pour tout plaignant de voir le droit justement dit progresse. Cela se traduit par la création de nouveaux tribunaux, l’ouverture et la mise en place des Tribunaux administratifs, la réorganisation du Tribunal Criminel Spécial (Tcs)… Cette garantie de justice se traduit aussi par la prise en compte des plaintes relatives à l’impartialité des juges (une quarantaine sur soixante-deux demandes).

Liberté d’expression et de communication

En 2012, les libertés d’expression et de communication ont connu « un dynamisme marqué par le renforcement du cadre juridique et institutionnel ». Ce qui a permis de réorganiser le Conseil national de la communication (Cnc) dont le pouvoir de sanction s’est manifesté à la demande des victimes des abus signalés dans la presse ; bien que les pouvoirs publics aient renforcé les savoirs des acteurs du secteur à travers des séminaires. Des poursuites judiciaires  contre les journalistes ont été pareillement enregistrées. La réflexion sur l’avenir du secteur de la Communication sociale menée en décembre à travers les Etats généraux de la communication visait, entre autres, à instaurer un consensus de responsabilité dans la presse.

Droits économiques, sociaux et culturels

Bonne gouvernance

En vue de renforcer la qualité de la gouvernance, l’Etat a consolidé l’environnement du secteur des marchés publics tout en poursuivant les mesures d’amélioration du climat des affaires en général et de la lutte contre la corruption et les détournements de biens publics en particulier. Nouveautés dans ce domaine, le ministère des Marchés publics et le tribunal criminel spécial. Créé le 9 décembre 2011, le ministère dispose de responsables installés et actifs. Le Tcs quant à lui est ouvert depuis octobre 2012.

Education, santé

Comme par le passé, le droit à l’éducation s’est réalisé en 2012 par des actions menées au niveau des divers ordres d’éducation. 9000 bourses ont été octroyées en 2011-2012 contre 2500 en 2010-2011. 109 cantines scolaires ouvertes dans des zones défavorisées. Grâce à une allocation budgétaire de 151,420 milliards de F en 2012 contre 123 milliards en 2011, le secteur de la santé améliore ses performances dans ses quatre programmes vitaux : la santé de la mère, de l’enfant et de l’adolescent, la lutte contre la maladie et la promotion de la santé, la viabilisation  des districts de santé ainsi que la gouvernance et l’amélioration des conditions de travail. Illustrations : la construction et l’équipement de huit pavillons « mère et enfant ». La morbidité liée au paludisme dans la population générale a chuté de 29% entre janvier et août 2011, à 27,1% de janvier à août 2012.

Niveau de vie, travail et sécurité sociale

Il s’agit ici du bien-être des populations, objectif fondamental du gouvernement. Les actions concrètes ici visent la nourriture suffisante, l’eau potable et l’énergie, ainsi qu’un logement convenable. Pour améliorer la production agricole, l’Etat a donc réhabilité des écoles d’agriculture (Binguela près de Yaoundé, par exemple, qui dispose de centres de production). Pour accroître la disponibilité du riz, le gouvernement a gelé des taxes sur les importations de riz en 2012, pour compléter la production locale évaluée à environ 160.000 tonnes. Une dizaine de projets d’augmentation de la production d’eau sont en cours. L’amélioration de l’offre d’énergie repose elle, sur des programmes structurants (constructions de barrage) qui sont appuyés par des programmes thermiques d’urgence ponctuels. Dans le monde du travail, la poursuite du recrutement spécial des 25 000 jeunes diplômés a aidé à combler les cas de désistements observés. En 2012, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) a aussi enregistré 3880 nouveaux employeurs immatriculés et 54 318 nouveaux assurés.

Droits catégoriels

Conditions de détention

Pour de meilleures conditions de détention, les pouvoirs publics, accompagnés par les partenaires au développement et les organisations de la société civile, réfléchissent à la relecture des textes, par exemple, en ce qui concerne les escortes de prisonniers, la couverture sanitaire ; l’alimentation des détenus ; les activités socio-culturelles ; les loisirs et l’éducation ainsi que le contrôle et la visite des prisons.

Protection des groupes vulnérables

Des mesures en l’espèce concernent le renforcement des capacités en matière de soins aux orphelins et autres enfants vulnérables (plus de 9000), le renforcement du cadre institutionnel, la promotion et la vulgarisation des droits des enfants, la lutte pour l’égalité de genre et la collaboration constante avec les partenaires au développement. Pour protéger d’autres catégories comme les enfants de la rue, 285 nouveaux cas recensés à Douala et Yaoundé de janvier à octobre 2012, 207 ont été remis à leurs familles et 25 placés dans le Centre d’Accueil et d’Observation (CAO) de Bépanda-Douala…