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Dossier de la Rédaction

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Trois mois supplémentaires pour les conseillers municipaux

Un décret du président de la République a prorogé le mandat qui arrivait à expiration le 31 juillet 2013. Cette prorogation du mandat des conseillers municipaux élus en 2007 est la seconde.


Trois mois supplémentaires sont accordés aux conseillers municipaux dont le mandat arrivait à expiration le 31 juillet 2013. C’est la substance d’un décret signé avant-hier par le président de la République. Un acte présidentiel qui obéit aux dispositions de l’article 170, alinéa 2 de la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012 qui indiquent en effet que « le président de la République peut, par décret, proroger ou abréger le mandat des conseillers municipaux pour une durée n’excédant pas 18 mois, après consultation du gouvernement et du bureau du Sénat », lorsque cela est nécessaire. Le décret présidentiel indique en effet que c’est par lettre du 18 juin 2013 que le président du Sénat, président du bureau de cette institution a répondu à la consultation du chef de l’Etat. Celle du gouvernement, datée du même jour, est signée du Premier ministre, chef du gouvernement.

Cette prorogation du mandat des conseillers municipaux élus en 2007 est la seconde. On se rappelle en effet qu’un décret du président de la République, signé le 30 mai 2012 avait prorogé le mandat de ces élus pour une durée de 12 mois à compter du 31 juillet 2012. Il était question à ce moment de laisser le temps nécessaire à Elections Cameroon (Elecam) de préparer la refonte biométrique du fichier électoral. Une opération qui n’est pas encore terminée. La nouvelle prorogation devrait prendre fin le 31 octobre 2013, sauf tenue durant cette période, d'élections municipales dans les conditions prescrites par la loi portant Code électoral mentionnée plus haut, comme l’indique d’ailleurs le décret du président de la République. Ces trois mois qui courent à compter du 1er août prochain devraient être suffisants pour permettre la convocation du corps électoral, l’organisation des élections et la tenue de la session de plein droit des nouveaux conseils municipaux. Car, il convient de rappeler les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 169 de la loi portant Code électoral : « Le mandat des conseillers municipaux commence le jour de la première session du conseil municipal de plein droit qui suit la proclamation des résultats de l'élection. Ladite session de plein droit se tient le deuxième mardi suivant la proclamation des résultats. » Alors que l’alinéa 3 dispose pour sa part que : « L'élection a lieu au plus tard vingt (20) jours avant l'expiration du mandat des conseillers municipaux. » Le décret présidentiel d’avant-hier voudrait sans doute éviter un vide au niveau de ces collectivités territoriales décentralisées.

On a vu à la faveur de la dernière élection des sénateurs l’importance des conseillers municipaux dans le dispositif électoral camerounais. On peut dès lors mesurer toute l’importance que va revêtir le renouvellement des 360 conseils des communes et communes d’arrondissement que compte notre pays.


Une mairie : une prorogation supplémentaire accordée aux élus.

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