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Dossier de la Rédaction

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Ce que dit la loi à propos des délais d’examen des recours par le Conseil constitutionnel

 Une quarantaine de recours a été déposée au greffe de la Cour suprême faisant office de Conseil constitutionnel le week-end dernier par des candidats.

Une quarantaine de recours a été déposée au greffe de la Cour suprême faisant office de Conseil constitutionnel le week-end dernier par des candidats, des partis politiques ou leurs mandataires, en vue, soit de contester la publication de certaines listes, ou encore pour demander que des listes rejetées par le Conseil électoral d’Elections Cameroon (Elecam) soient réhabilitées. Ce conformément aux dispositions de l’article 129 de la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012. Ces recours ont été déposés jusqu’au samedi 3 août 2013 à minuit.

Ainsi saisie, le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai maximum de dix (10) jours suivant le dépôt de la requête, comme le prévoit l’article 131, alinéa 1 de la loi sus évoquée. Cette instance devrait commencer à plancher sur ces dossiers au plus tard le mardi 13 août 2013. Les décisions qui vont être rendues seront immédiatement notifiées au Conseil électoral d’Elections Cameroon. Il n’est pas inutile de rappeler que ces décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.

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