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Dossier de la Rédaction

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Ce que dit la loi: à propos des délais d’examen des recours pour les municipales

C’est hier soir que les juridictions administratives ont achevé la réception des recours dans le cadre du contentieux pré électoral pour les municipales du 30 septembre 2013.

Durant cinq jours, les partis politiques ou leurs mandataires ont saisi les juridictions compétentes soit pour contester le rejet de leurs listes ou alors pour requérir la disqualification d’une liste concurrente. Dès lors, et selon les dispositions de l’article 190 de la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012 en son alinéa 1, « la juridiction administrative compétente statue dans un délai maximum de cinq jours suivant sa saisine. » Il faut donc attendre de voir ces juridictions commencer à examiner ces documents au plus tard le dimanche 11 août 2013.

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