C’est à la suite de manquements et d’irrégularités constatés par la Commission des marchés financiers.
Il y a précisément une semaine, la Commission des marchés financiers (CMF) du Cameroun publiait dans les colonnes de CT, une série de sanctions à l’encontre de neuf opérateurs, dont la Douala Stock Exchange (DSX) et huit banques ou établissements financiers de la place (UBA, BICEC, Banque Atlantique, SGBC, Afriland First Bank, Citibank, BMCE Capital, SCB Cameroun) parmi lesquelles, trois, réunies dans un consortium (SGBC, Afriland First Bank, Citibank). Dans sa posture de « gendarme » du marché financier, la CMF sanctionnait ainsi ces prestataires de services d’investissement (PSI) et la DSX pour des « manquements et irrégularités » dans le déroulement de l’emprunt obligataire de l’Etat du Cameroun, libellé « ECMR net 5,6% 2010-2015 », lancé en 2010 et qui a abouti à la levée de la somme de 200 milliards de Fcfa destinés au financement des grands projets structurants. Des décisions qui sont intervenues au terme d’auditions et d’un processus qui, de l’aveu même du président de la CMF, a mis du temps, du fait de la complexité des dossiers à traiter.
« Aucun impact sur l’emprunt obligataire »
Les explications de Babissakana, expert financier.
La Commissions des marchés financiers a publié mardi dernier des sanctions, qui n'en sont pas en réalité, contre certaines banques locales ayant participé à l'emprunt obligataire de l'Etat. Qu'est-ce qui justifie cette sortie?
En effet, la publication le 6 août 2013 par la CMF des décisions prises à l’encontre de certains acteurs ayant participé au déroulement de l’emprunt obligataire de 200 milliards de F émis par l’Etat du Cameroun en 2010 marque en fait l’aboutissement ou le dénouement d’un long processus disciplinaire découlant de sa fonction de régulation du marché financier en vue de garantir en l’occurrence la transparence, l’intégrité, la bonne formation des prix, l’égalité de traitement des intervenants, le bon fonctionnement et donc l’efficience du marché.
En fait, l’analyse technique des décisions dans leur structure, leur contenu et leur quantum symbolique de sanctions, montre que la CMF a opté pour une approche pédagogique de régulation au lieu d’une approche répressive. La tolérance et l’indulgence dont a fait preuve la CMF ne peuvent s’expliquer que par cette approche qui est compatible avec l’acceptation du critère de la nouveauté de l’opération susceptible de justifier les erreurs d’apprentissage des acteurs. A cet égard, l’on peut noter l’existence de plusieurs points décrivant les faits et les motifs des décisions pour lesquels les manquements sont aussi imputables aux insuffisances de l’émetteur lui-même représenté par le ministère des Finances (Minfi). C’est notamment le cas pour la centralisation des souscriptions par la Douala Stock Exchange (DSX). En conséquence, la CMF ne pouvant logiquement pas sanctionner le ministère des Finances du fait de son statut de tutelle technique et financière, l’approche équitable ne pouvait être que pédagogique.
La Douala Stock Exchange a reçu un avertissement. Pourquoi?
Plusieurs motifs sont mentionnés dans la décision de la CMF à l’égard de la DSX. L’avertissement est adressé aux dirigeants de la DSX et non à la société elle-même pour leurs multiples manquements aux obligations professionnelles. C’est en particulier leur entêtement à ignorer ou à refuser de se soumettre aux prescriptions et recommandations de la CMF. Le cas particulier de la référence décisionnelle par ces dirigeants des accords de place qui n’ont pas été approuvés par la CMF a été cité spécifiquement. La DSX elle-même a écopé d’une amende symbolique de 500 000 F pour avoir presté le service de centralisation des souscriptions de l’emprunt alors que la CMF s’y était formellement opposée. En même temps, cette prestation de centralisation a été source de multiples distorsions, implications et malentendus dans le processus du déroulement de l’emprunt et de tarification ou facturation des services à l’Etat émetteur.
Qu'est-ce que ces sanctions impliquent pour cet emprunt obligataire et pour le secteur financier national?
Les sanctions prononcées par la CMF n’ont aucun impact sur l’emprunt obligataire lui-même. En ce qui concerne le coût global de l’emprunt pour l’Etat, la décision de sanction de la CMF à l’encontre des membres du consortium composé de : Afriland First Bank, Citibank et Société générale de banques du Cameroun, nous révèle en son point 83 que le taux effectif global de l’emprunt a été de 8,40% contre 5,60% nets rémunérant les investisseurs ou les acheteurs des obligations. De plus, ce taux effectif tire déjà avantage du fait que, par l’action de régulation effective de l’opération par la CMF, les factures de la DSX relatives à ses prestations de centralisation des souscriptions et de cotation du titre devraient être ramenées à leur juste proportion et que 166 millions de F ont été reversés en septembre 2012 au Trésor public par le consortium, voir point 78.
Pour l’Etat émetteur, représenté en l’occurrence par le ministère des Finances, les décisions de la CMF permettent de tirer des enseignements substantiels en perspective de toute autre opération d’émission d’emprunt obligataire qui serait réalisée à l’avenir par le recours à la technique de syndication (intervention d’un syndicat de PSI) en comparaison à la technique d’adjudication (intervention de la BEAC) qui est pratiquée déjà depuis quelque temps dans le cadre du marché sous-régional des titres publics à souscription volontaire promu et supervisé par la BEAC.
Pour les PSI sanctionnés ou non, les décisions de la CMF permettent de tirer aussi les enseignements d’approche opérationnelle d’affaires en vue de développer le professionnalisme et les bonnes pratiques et d’éviter à l’avenir l’intervention disciplinaire du gendarme. Pour les investisseurs autres que les PSI, l’anticipation raisonnable que la CMF veille effectivement à l’égalité de traitement des acteurs, à l’intégrité, à la transparence et au bon fonctionnement du marché peut susciter une certaine attractivité pour l’ensemble du marché financier du Cameroun.
Pouvez-vous nous rappeler les missions de la CMF?
Les missions de la CMF sont définies par l’article 14 de la loi n° 99-015 du 22 décembre 1999 portant création d’un marché financier au Cameroun. La CMF est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et dans tous les autres placements réalisés par appel public à l’épargne. La CMF est également chargée de l’information des investisseurs, du contrôle des prestations de services d’investissement et de la supervision du bon fonctionnement de l’entreprise de marché qui est la DSX.
C’est en particulier dans l’exercice de sa mission de contrôle du bon fonctionnement du marché financier que la CMF peut : (i) ouvrir toute enquête relative au déroulement des négociations, aux personnes faisant appel public à l’épargne et aux prestataires de services d’investissement et (ii) sanctionner les comportements, les actes et les manquements des acteurs à leurs obligations professionnelles qui entravent le fonctionnement du marché ou sont contraires aux intérêts légitimes des épargnants.
Pour le cas spécifique de l’emprunt obligataire de l’Etat de 200 milliards de F, la CMF qui a fait preuve d’indépendance professionnelle appréciable est à saluer dans un contexte où le ministère des Finances, représentant de l’Etat émetteur, est en même temps sa tutelle technique et financière. De plus, nous avons connaissance du fait que les ministres des Finances ont généralement pratiqué un rationnement financier sévère à l’égard de la CMF pour étouffer à la source toute velléité ou prétention d’indépendance fonctionnelle. En recommandation, il nous semble urgent de préserver et de consolider l’indépendance de la CMF par un aménagement de son statut financier en instaurant le principe de l’inscription de son allocation budgétaire annuelle directement dans la loi de finances.
Quelle relation la CMF entretient-elle avec les banques locales?
La CMF est un régulateur. Les banques locales qui ont des filiales spécialisées dans les prestations de services d’investissement découlant du marché financier comme Ecobank n’ont pas de relations directes avec la CMF. Seules leurs filiales sont agréées et régulées par la CMF. Par contre, les banques qui n’ont pas de filiales spécialisées et ne disposent que des départements internes pour conduire les activités du marché financier, sont agréées elles-mêmes comme prestataires de services d’investissement – PSI. La majorité des banques locales est dans cette position. C’est donc uniquement au titre des leurs activités de prestataires de services d’investissement liés au marché financier que la CMF est leur régulateur. C’est le Minfi qui assure la tutelle en l’occurrence pour les banques, dans lesquelles l’Etat détient une participation dans leur capital social. Pour l’ensemble des banques le ministère des Finances est l’autorité monétaire nationale intervenant dans la régulation en articulation fonctionnelle avec la COBAC.
