Le Premier ministre a signé le 30 juillet dernier un décret qui apporte des innovations sur les conditions et les modalités d’exploitation des motocycles à titre onéreux.

CT revisite les principaux changements.

Définition d’une moto-taxi

Le texte précise qu’est considéré comme moto-taxi, tout véhicule d’autopropulsion à deux roues, sans remorque, affecté au transport public de personnes. Les engins à trois roues, actuellement en usage dans certaines villes ne seront donc plus autorisés.

Qui peut exploiter les motos-taxis

Désormais, l’accès à la profession d’exploitant de moto-taxi à travers le territoire national est soumis à quelques préalables. Il y a, en premier lieu, l’obtention d’une licence spéciale de transport de catégorie S2. Ensuite, il y a l’exigence de possession d’une carte de transport public routier par motocycle exploitée, l’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier pour les personnes physiques et morales, l’inscription au registre des transporteurs par motocycle, la détention d’un certificat de visite technique en cours de validité, la détention d’une police d’assurance en cours de validité délivrée par une compagnie d’assurance agréée, l’acquittement du droit de timbre-automobile (vignette), l’acquittement de l’impôt libératoire et la possession d’une carte de contribuable.

De la tenue sur la voie publique

Le gouvernement exige dorénavant que toute moto-taxi soit immatriculée par les services territorialement compétents du ministère des Transports avant sa mise en circulation. L’implication des communes prend également de l’épaisseur puisque chaque moto doit posséder un numéro d’identification attribué par la commune du ressort du lieu d’exploitation. En plus de cela, toute moto-taxi doit disposer, entre autres, d’un réservoir peint en jaune, d’un siège à deux places, y compris celle du conducteur, de deux paires de pose-pieds, de deux rétroviseurs, d’un dispositif complet d’éclairage et de signalisation, d’un avertisseur sonore, d’un casque de protection pour le conducteur et d’un casque de protection pour le passager. Le décret du PM précise du reste que le port du casque et du gilet est obligatoire pour le conducteur. Le port du casque est aussi obligatoire pour le passager. Il convient de signaler que la couleur du gilet est déterminée par la commune du ressort d’exploitation. Il doit être muni d’une bande réfléchissante horizontale de dix centimètres à l’avant et à l’arrière et marqué du sigle de la commune concernée, des numéros d’immatriculation et d’identification de la moto-taxi.

Les sanctions

Les exploitants des motos-taxis qui prendront des libertés avec la réglementation seront frappés. Il y a les poursuites pénales, mais chacun doit savoir que la licence de transport public par moto-taxi peut faire l’objet de suspension ou de retrait par le ministre des Transports, sur proposition de la commission départementale de suivi des activités des motos-taxis ou le cas échéant du préfet territorialement compétent. Les motifs vont de l’usage d’une licence de transport falsifiée à la condamnation à une peine privative de liberté pour des infractions liées notamment au proxénétisme, à la pédophilie, à la violence sur les mineurs, en passant par l’utilisation d’un motocycle frauduleusement acquis et l’exploitation d’une moto-taxi sans police d’assurance valide ou carte de transport public (carte bleue). La décision suspendant l’exploitation d’une licence de transport par moto-taxi en fixe la durée. Mais elle n’excède pas un an. Le décret du chef du gouvernement précise, par ailleurs, que toute décision de suspension ou de retrait de la licence de transport par moto-taxi doit être motivée et notifiée au propriétaire de la licence.

Avec ce recadrage, les pouvoirs publics viennent de prendre une option qui va définitivement mettre de l’ordre dans les rangs d’une profession utile, mais minée de l’intérieur par l’intrusion de ceux-là qui piétinent la réglementation. Et pourtant force doit rester à la loi.