Face à la presse lundi à Yaoundé, Me Akere Muna, l’avocat de l’Etat du Cameroun, l’un de ses confrères américains, Me Mitchell Berger, ont fait le point sur le déroulement de cette affaire. CT revient sur les grandes lignes.

Sur les faits

Les conseils de l’Etat du Cameroun ont indiqué que « le 6 août 2012, Yves Michel Fotso a intenté un procès au civil au tribunal du district de l’Oregon, aux Etats-Unis d’Amérique en déposant une plainte contre la République du Cameroun, le président Paul Biya et plusieurs responsables camerounais dont : Pascal Magnaguemabe, Maurice Soh, Jean Baptiste Bokam, lieutenant colonel Amadou Bahagobiri et le lieutenant Innocent Mbouem. »

Mes Muna et Berger rappellent que « avant d’engager les poursuites aux Etats-Unis, Yves Michel Fotso avait été poursuivi, jugé puis condamné au Cameroun au pénal pour détournement des fonds du gouvernement du Cameroun dans le cadre de l’effort d’acquisition d’un avion présidentiel officiel en 2001, à travers une société dénommée Gia International Ltd (Gia) »

Sur les raisons de la plainte

Les avocats du Cameroun ont fait savoir à ce niveau que : « Fotso a prétendu dans son action en justice aux Etats-Unis que sa mise en accusation, sa condamnation et sa détention avant son jugement au Cameroun s’étaient effectués en violation des lois et accords réglant les réclamations du Cameroun contre Gia dans le cadre de la procédure de faillite de cette entreprise aux Etats-Unis dans le district de l’Oregon. » Il réclamait donc des dommages et intérêts d’un montant de 10 millions de dollars, soit environ 5 milliards de F. Par ailleurs, « la plainte de Fotso soutenait que le tribunal américain avait compétence pour connaître de ses réclamations contre la République du Cameroun en vertu de la loi américaine relative à l’immunité des autorités étrangères souveraines (Fsia), et ses réclamations formulées contre le président Paul Biya et les responsable du gouvernement camerounais en vertu de l’Alien Tort Statute (Ats) ».

Sur le déroulement du procès

Les conseils de l’Etat camerounais précisent qu’à la demande du gouvernement camerounais, « le tribunal américain en date du 7 décembre 2012, a officiellement recherché l’opinion du gouvernement américain sur les réclamations de Fotso contre le président Paul Biya et les responsables du gouvernement camerounais. » C’est ainsi que « le 21 décembre 2012, le gouvernement américain a notifié au tribunal américain qu’en sa qualité de président de la République, le président Paul Biya ne pouvait pas être poursuivi aux Etats-Unis. » C’est ainsi donc qu’en se référant à la position du gouvernement des Etats-Unis, le tribunal saisi « a rejeté toutes les réclamations contre le président Paul Biya par le biais des décisions datées du 25 janvier et du 22 février 2013. »

Sur le cas des autres responsables concernés par la plainte de Monsieur Fotso, les conseils de l’Etat du Cameroun indiquent que c’est sur la base des arguments juridiques et de fait présentés par l’équipe juridique du Cameroun, constituée du ministre de la Justice, du secrétaire général du ministère de la Justice et de l’avocat de l’Etat, Me Akere Muna, que « le tribunal a rejeté toutes les réclamations contre la République et les responsables du gouvernement du Cameroun par le biais des décisions rendues en date du 16 mai et du 13 juin 2013. »

Les décisions rendues se présentent de la manière suivante

« Le tribunal américain manquait de compétence en vertu de la Fsia pour émettre un avis sur la manière dont la République, de manière souveraine, se sert de sa police et de ses pouvoirs judiciaires dans le cadre de l’enquête, de la poursuite, de la détention, du procès et de la condamnation de Fotso conformément à la loi camerounaise » ;

« Le tribunal s’était déclaré incompétent pour connaître des réclamations contre les responsables du gouvernement camerounais en vertu de l’Ats car ils ont agi uniquement dans le cadre de leurs fonctions de responsables de la République et uniquement sur le territoire souverain de la République » ;

En clair, « le tribunal américain manquait de compétence à l’égard des responsables du gouvernement camerounais car leurs actes avaient été posés hors des Etats-Unis. »

Sur les voies de recours

Me Mitchell Berger a indiqué que « M. Fotso n’avait pas exercé son droit de faire appel de la décision rendue qui a expiré le 15 juillet 2013. » La décision rendue est devenue définitive.

Les fondements juridiques sur lesquels s’appuie ce jugement

Les conseils de l’Etat du Cameroun ont relevé qu’en avril 2013, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu une décision ayant corrigé « le danger de l’ingérence judiciaire injustifiée des Etats-Unis » dans « des actes posés sur le territoire d’un autre Etat souverain. » En clair, « les citoyens des autres pays ne peuvent pas utiliser les tribunaux américains pour poursuivre les gouvernements étrangers et leurs responsables pour des actes posés sur le territoire d’un Etat souverain étranger conformément à ses propres lois. »