Le président de la République a signé mercredi dernier un texte qui porte organisation des services du Contrôle supérieur de l’Etat. Dans l’ensemble, l’acte du chef de l’Etat se situe dans la perspective du renforcement du Contrôle supérieur de l’Etat dans le rôle d’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Cameroun. Si le nouvel organigramme a conservé certaines anciennes attributions, il n’en demeure pas moins que des innovations touchent désormais la catégorie des contrôles opérés, les structures internes logées dans l’administration centrale avec une volonté affirmée de s’arrimer à l’exigence de coopération institutionnelle entre les organismes chargé de la lutte contre les atteintes à la fortune publique.

Les principales innovations

L’auditeur interne dans les services du Contrôle supérieur de l’Etat et le secrétaire permanent du Conseil de discipline budgétaire et financière approché hier par CT pour avoir une lecture approfondie du texte signé par le président de la République vous disent d’entrée de jeu que    l’organigramme du 04 septembre dernier est différent du texte signé en 2005. Ce texte ne modifie pas l’ancien. C’est un texte intégralement nouveau. Il prend en compte la nouvelle donne en matière de contrôle des finances publiques. La lecture des deux premiers articles est conforme aux traditions de la maison. Il y est rappelé que les services du contrôle supérieur de l’Etat relèvent de l’autorité directe du président de la République. C’est de lui qu’ils reçoivent les instructions et c’est à lui qu’ils rendent compte. Dirigés par un ministre délégué à la présidence de la République, les services du Contrôle supérieure de l’Etat constituent l’institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC) du Cameroun.

Confirmation du CDBF dans ses missions

Il est précisé dans le décret signé mercredi dernier que le Conseil de discipline budgétaire et financière (CDBF) dispose d’un secrétariat permanent qui assiste le ministre délégué chargé du contrôle supérieur de l’Etat dans l’exercice de ses attributions de président dudit conseil. Principale innovation, le secrétariat permanent du Conseil de discipline budgétaire et financière est animé par un secrétaire permanent, placé sous l’autorité directe du ministre délégué chargé du Contrôle supérieur de l’Etat. Des textes particuliers vont fixer l’organisation et les règles régissant le fonctionnement du secrétariat permanent. Une place pourra désormais être accordée aux avocats et aux experts financiers dans les procédures. Il s’agit de codifier les améliorations impliquées par ces textes.

Les catégories de contrôle

Les services du Contrôle supérieur de l’Etat peuvent, sur instruction du président de la République, effectuer des contrôles spécifiques auprès des organismes privés poursuivant un objet ayant un lien avec le service public, et présentant un caractère stratégique pour l’économie ou la défense nationale. Le texte précise que dans l’exercice de leurs attributions, les services du contrôle supérieur de l’Etat effectuent : un contrôle de conformité et de régularité ; un contrôle financier ; un contrôle de performance ; un contrôle de l’environnement ; un contrôle des systèmes d’information (Tout ce qui est lié à l’informatique)

Innovations au niveau des structures internes

L’administration centrale s’enrichit d’une cellule de la prospective, des études techniques, des programmes et des projets. C’est à niveau que va s’opérer l’animation et le suivi de la mise en œuvre du document de stratégie pour la croissance et l’emploi (DSCE) et du document de stratégie du « sous-secteur Consupe », en liaison avec les administrations concernées.

Autre nouveauté, la cellule des relations avec les partenaires institutionnels et la société civile. Elle est chargée du suivi des relations avec les organisations de la société civile et les autres acteurs institutionnels nationaux impliqués dans la protection de la fortune publique (ANIF, CONAC, Chambre des Comptes). Ces nouvelles cellules sont rattachées au secrétariat général.

Création d’une division des inspections et de contrôle des collectivités territoriales décentralisées

Elle a pour mission d’encadrer le processus de mise en œuvre de la décentralisation. A ce titre, elle est chargée entre autres de la mise en œuvre de l’exécution et de la supervision générale des missions mobiles de vérification. Elle comprend la section des communes et la section des communautés urbaines et des organes régionaux.

La division des inspections et de contrôle des établissements publics et des organismes spécifiques

Elle a pour attribution la mise en œuvre, l’exécution et la supervision générale des missions mobiles d’audit et de vérification. Elle est chargée du respect des normes d’audit dans la conduite des missions de vérification et les rapports y afférents ; du contrôle et de la vérification des liquidations et privatisations ; du suivi des concours financiers, des avals et garanties de l’Etat ; du suivi des prescriptions découlant de l’exploitation des rapports transmis à la hiérarchie. Elle comprend la section des établissements publics et la section des organismes spécifiques.

La division des affaires juridiques et de l’exploitation des informations

Elle est chargée entre autres de la centralisation, de l’exploitation et du recoupement des informations et des dénonciations relatives aux actes portant atteinte à la fortune publique et, le cas échéant, des investigations en matière de détection d’actes frauduleux. Par ailleurs, elle s’occupe de l’appui juridique aux missions mobiles d’audit et de vérification ; de la défense des intérêts de l’Etat en justice, en liaison avec le ministère en charge de la justice. Cette division comprend la section des études et de l’exploitation des informations, la section des rapports, la section des affaires juridiques et la section de la documentation juridique.

Les avantages du personnel

La grande innovation se situe au niveau des frais de mission. L’article 52 stipule en son alinéa 2 que lors des missions de contrôle, le personnel des services du Contrôle supérieur de l’Etat bénéficie en plus des frais de déplacement, d’une prime quotidienne de servitude égale à 75% du taux desdits frais. Avant, cette prime était égale à 25% du taux des frais de mission. L’innovation enregistrée a pour objectif d’éloigner le personnel des attentions suspectes de ceux qu’ils contrôlent.

Synthèse de Armand ESSOGO