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Dossier de la Rédaction

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The Law: Quand l’ordre public est menacé

Il existe des cas de conflit potentiel pour lesquels la loi a prévu des règles précises.

Les situations dans lesquelles l’ordre public peut être troublé sont prévues par le Code électoral. Au sujet des affiches électorales, l’article 91, alinéa 1 dispose : « Des emplacements sont réservés par les municipalités à la demande d'Elections Cameroon (Elecam), pour l'apposition des affiches et du matériel de campagne de chaque candidat ou liste de candidats. » Les alinéas suivants précisent : « Tout affichage public, même par affiche timbrée, relatif à l'élection, en dehors de ces emplacements, est interdit, aussi bien pour les candidats que pour tout autre personne ou groupement. Il en est de même pour les affiches ou inscriptions apposées dans un lieu ouvert au public ou dans un local privé, si elles n'y sont pas placées par le propriétaire du local. Il est interdit aux candidats, listes de candidats ou partis, d'afficher leurs documents de campagne sur les panneaux attribués aux autres candidats, listes de candidats ou partis politiques. » Le cas échéant prévoit l’alinéa 5, Elecam fait procéder à l'enlèvement des affiches apposées irrégulièrement.

Un autre cas, celui des réunions pendant la campagne électorale prévu à l’article 93, alinéa 1, tenues dans le but d'expliquer et de commenter à l'intention des électeurs les programmes et les professions de foi... Sauf qu’« en cas de menace manifeste ou de troubles graves à l'ordre public, l'autorité administrative peut, par arrêté, interdire une ou plusieurs de ces réunions. Elle doit, dans ce cas, convenir avec les organisateurs, d'une nouvelle date ou, éventuellement, d'un autre lieu pour leur permettre de tenir cette ou ces réunions. Elle en informe les démembrements compétents d'Elections Cameroon », conformément à l’article 94.

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