En ce qui concerne les législatives

Selon les dispositions de l’article 133 de la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012 en son alinéa 1, toute contestation formulée doit parvenir au Conseil constitutionnel dans un délai maximum de 72 h à compter de la date de clôture du scrutin.

Pour sa part, le Conseil constitutionnel peut, s’il le juge nécessaire, entendre tout requérant ou demander la production, contre récépissé des pièces à conviction.

Les requêtes en annulation totale ou partielle des opérations électorales sont introduites par tout candidat, tout parti politique ayant pris part à l’élection, ou par toute personne ayant qualité d’agent du gouvernement, selon l’alinéa 2 de l’article 132 de la loi citée plus haut.

Pour les municipales

La spécificité ici c’est que le contentieux intervient après la proclamation des résultats. Les recours peuvent être introduits par tout électeur, tout candidat ou toute personne ayant la qualité d’agent du gouvernement pour l’élection. Ils sont adressés à la juridiction administrative compétente. Ainsi, « les contestations font l’objet d’une simple requête et doivent intervenir dans un délai maximum de cinq (05) jours à compter de la proclamation des résultats par la commission communale de supervision. »

La juridiction administrative compétente statue dans un délai de quarante (40) jours à compter de sa saisine.

Selon les dispositions de l’article 195 de la loi portant Code électoral, « les conseillers municipaux dont l’élection est contestée restent en fonction jusqu’à l’intervention d’une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée.