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Dossier de la Rédaction

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The Law: comment se compose l’exécutif municipal ?

Le maire et ses adjoints sont élus par le conseil respectivement à la majorité et à la proportionnelle.

Au titre IV de la loi du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes, il est prévu des organes (article 23) qui donnent vie à chaque municipalité : le conseil municipal et l'exécutif communal. Ce dernier fait l’objet du chapitre II de ce titre qui traite notamment du statut de maire et d'adjoint au maire. L’article 58, alinéa 1 dispose ainsi que : « le maire et ses adjoints constituent l'exécutif communal » dont le maire est le chef (alinéa 2). Il est assisté d'adjoints dans l'ordre de leur élection. D’après l’alinéa 4, le nombre d'adjoints est déterminé selon le nombre de conseillers municipaux. Une commune disposant de vingt cinq à trente et un  conseillers comptera deux adjoints ; de trente cinq à quarante et un conseillers l’on élira quatre adjoints et la commune disposant de soixante et un conseillers : six adjoints.

L’élection de l’exécutif municipal est réglée par l’article 60 et suivants de la loi de 2004. L’alinéa 2 de l’article 60 prévoit que : « Le maire est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L’élection est acquise au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’une majorité absolue n’est pas obtenue à l’issue du premier tour, il est organisé un deuxième tour. Le candidat ayant obtenu la majorité relative des voix est alors proclamé élu. En cas d’égalité, l’élection est acquise au plus âgé des candidats. » Après l’élection du maire, poursuit l’alinéa 3, il est procédé à celle des adjoints au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne. Ne sont valables que les bulletins portant un nombre de noms égal au nombre de membres à élire. Enfin, les scrutins visés aux alinéas (2) et (3) sont secrets suivant la prescription de l’alinéa 4.

Jean Baptiste KETCHATENG

 


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