Le projet de loi de règlement déposé à l’Assemblée nationale. Ses grandes lignes.

Recettes

Le projet de loi de règlement, qui est à l’Etat ce que le compte administratif est aux entreprises publiques et aux collectivités locales, constate des encaissements d’un montant total de 2 751 116 362 685 F pour des prévisions de 2 800 milliards de F. Soit un taux de réalisation de 98,25%.

Dans ce registre, il faut distinguer les recettes propres de l’Etat s’élèvent à 2 447 910 337 494 F sur des prévisions de 2 301 milliards de F. Avec un taux de réalisation se situant à 106,38%.

Les recettes fiscales sont de l’ordre de 1 668  milliards de F pour des prévisions de 1 626 milliards de F pour un taux de réalisation de 102,62%.

Les recettes pétrolières, prévues pour 567 milliards de F, se sont élevées à 700,7 milliards de F, atteignant les 123,58% de taux de réalisation.

Les emprunts et dons s’élèvent à 303 milliards de F pour des prévisions de 499 milliards. Soit 60,76% de réalisation. 

Dépenses

Prévues pour 2 800 milliards de F, les dépenses de l’Etat au cours de cet exercice se sont élevées à 2 724 823 831 702 de F. Soit un taux d’exécution de 97,32% par rapport aux dotations initiales. On retrouve ici :

Les dépenses de fonctionnement pour plus de 1692 milliards de F pour des prévisions de plus de 1693,5 milliards de F. Ce qui représente un taux d’exécution de 83,79%.

Les dépenses d’investissement public, dotées d’un montant initial de plus de 818,8 milliards de F, ont été exécutées à hauteur de plus de 782,7 milliards de F. Soit un taux d’exécution de 95,59%.

Le service de la dette publique à hauteur de 249 614 690 571 F, pour des prévisions de 287,6 milliards de F. Pour une exécution de 88,79%.

Solde budgétaire excédentaire qui se dégage de l’exécution du budget de l’exercice 2012 : 26 292 530 983 F.

L’on observe de nombreuses innovations dans ce document, élaboré conformément aux dispositions de la loi n°2007/007 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat. C’est ainsi que l’on retrouve les écarts entre les prévisions de recettes et les encaissements par nature de recette ; l’évolution entre les dotations, les prises en charge, les paiements et les restes à payer ; l’état de l’émission des titres publics où il ressort notamment que bien que disposant de l’habilitation à émettre un emprunt obligataire de 250 milliards de F durant cet exercice, « le gouvernement n’y a pas eu recours pour des raisons liées aux emprunts de gestion des coûts des emprunts ». Les pouvoirs publics ont ainsi privilégié l’émission des bons du Trésor. Dans le projet de loi, on a au détail près, les sources de recettes et ce qu’elles ont produit et l’utilisation faite des ressources publiques au cours de cet exercice. Les données sur les comptes d’affectation spéciale font notamment ressortir le faible taux d’exécution des dépenses du Fonds routier. Soit seulement 4,24% sur un budget de 55 milliards de F. Au rang des explications données ici, le retard dans la passation des marchés.