Les travaux qui seront présidés dès ce vendredi par le ministre d’Etat, Laurent Esso.

Ils seront 20 chefs de Cour d’Appel à prendre part dès ce matin dans la salle de conférences du ministère de la Justice aux travaux de leur réunion annuelle. Soit 10 présidents de Cours d’appel et 10 procureurs généraux près lesdites Cours. Au menu des échanges entre ces hauts magistrats et les responsables du ministère de la Justice et des hautes juridictions, trois principaux thèmes de débats. Les travaux qui se tiendront sous la présidence du ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Laurent Esso, s’ouvriront sur l’exposé du directeur des Affaires pénales et des grâces. Jean Pierre Mvondo Evezo’o entretiendra son auditoire sur la « Déchéance ou irrecevabilité des voies de recours pour défaut de consignation. » Le défaut de consignation étant entendu comme le fait de ne pas payer les frais de justice préalables à l’enregistrement d’une décision ou d’un dossier. Ce qui entraîne logiquement de l’avis des experts en la matière, l’irrecevabilité des voies de recours.

Les participants suivront ensuite la communication portant sur « la restitution du corps du délit en matière d’atteinte aux biens publics. » Une préoccupation qui est également revenue lors de la défense en séance plénière de la loi de finances 2014 il y a quelques jours à l’Assemblée nationale. Interpellé sur le sujet par un député, le ministre d’Etat Laurent Esso a indiqué que le Trésor public a déjà reçu la somme de 2,396 milliards de F dans ce cadre. Une situation rendue possible par les dispositions de l’article 18 de la loi n°2011/018 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal criminel spécial (Tcs), modifiée et complétée par la loi n°2012/011 du 16 juillet 2012. La communication que présentera le Procureur général près le Tcs, Emile Zéphyrin Nsoga, se fera sans doute à la lumière du décret présidentiel du 4 septembre dernier sur les modalités de restitution du corps du délit. Les dispositions de ce décret du président de la République s’appliquent aussi « lorsque pour un préjudice inférieur à 50 millions de F, les officiers de police judiciaire, les juges d’instruction, les présidents des tribunaux de première instance, les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs généraux près les Cours d’Appel sont respectivement saisis », comme l’indique l’article 12.

La troisième communication de ces travaux, qui vont durer deux jours, portera sur un sujet qui a souvent fait l’actualité : « la gestion des frais de justice : le traitement des émoluments des huissiers de justice ».