Leur rencontre annuelle au titre de l’année 2013 a pris fin samedi dernier à Yaoundé.
En ouvrant vendredi dernier la réunion annuelle des chefs de Cour d’Appel du Cameroun au titre de l’année 2013, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux, Laurent Esso a rapidement rappelé aux vingt hauts magistrats concernés que leurs travaux se tenaient « dans la perspective d’une meilleure prise de conscience des mutations profondes que vit le système judiciaire camerounais. » Des mutations apparues entre autres avec l’entrée en application du Code de procédure pénale, l’entrée en fonctionnement effectif depuis quinze mois du Tribunal criminel spécial (Tcs) ainsi que la section spécialisée de la Cour suprême au sein de laquelle est instituée la Chambre de contrôle de l’instruction du Tcs. Toutes choses qui, de l’avis du Garde des Sceaux, donne un cachet particulier à notre procédure pénale. Pour le ministre d’Etat Laurent Esso, il s’agit de mutations et bien d’autres qui « auront un impact indéniable sur ce que l’on attend de notre justice, notamment en ce qui concerne la sécurisation juridique et judiciaire du monde des affaires et plus spécifiquement la sécurisation des investissements, qu’ils soient camerounais ou étrangers. » D’où l’appel à un état de veille permanent qui doit caractériser les chefs de Cour.
On pouvait donc imaginer tout l’intérêt des trois communications qui ont été présentées au cours des travaux. Les chefs de Cours ont ainsi été édifiés sur « la restitution du corps du délit en matière d’atteinte aux biens publics » à la lumière du décret présidentiel du 4 septembre 2013 sur les modalités y afférentes et qui donnent désormais la possibilité aux procureurs généraux près les Cours d’appel, dans les cas des atteintes dont les montants sont inférieurs à 50 millions de F, à solliciter l’avis du ministre chargé de la Justice pour l’arrêt des poursuites. De même qu’ils ont beaucoup appris sur ce qu’il convient désormais de faire en matière de gestion des frais de justice, notamment en ce qui concerne les émoluments des huissiers de justice. Des conclusions des travaux, on retient sur ce point qu’il a été préconisé d’accroître le suivi et la vigilance des chefs de parquets, de procéder au renforcement des effectids des services de contrôle dans les parquets pour limiter ce qui apparaît comme des abus vis-à-vis de ces auxiliaires de justice. La troisième communication a porté sur la déchéance ou irrecevabilité des voies de recours pour défaut de consignation.
Les travaux qui ont été clôturés samedi dernier par le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Justice, chargé de l’Administration pénitentiaire, Doh Jerome Penbaga, se sont déroulés en présence du premier président de la Cour suprême, Alexis Dipanda Mouelle, du président et du procureur général près le Tribunal criminel spécial, et pour la première fois des présidents des dix tribunaux administratifs.
Jean Francis BELIBI
