Entre autres, la suppression de l’habilitation d’office de certaines entreprises à  retenir l’impôt à la source.

Après la promulgation de la loi de finances et la publication du journal des projets, tout est fin prêt pour que l’exécution du budget 2014 soit effective. Et chacun des acteurs doit jouer correctement sa partition afin que le taux d’exécution du Bip soit largement au-delà de 50% cette année. Pour ce faire, le ministre des Finances, Alamine Ousmane Mey, a signé une circulaire donnant des directives précises que chacun devrait mettre en œuvre pour une meilleure réalisation des projets. C’est pourquoi certaines innovations ont été apportées, notamment en ce qui concerne les recettes fiscales et les dépenses.

L’étendue de la circulaire

De par son intitulé, la circulaire du Minfi élargit le champ d’action des directives qu’elle contient. En effet, pour 2014, outre l’exécution du budget de l’Etat, la circulaire contient également des instructions relatives à son suivi et au contrôle de son exécution dans les établissements publics administratifs, les collectivités territoriales décentralisées (CTD) et des autres organismes subventionnés.

Le régime d’imposition

Désormais, les entreprises faisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 50 millions de F sont classées au régime du réel, alors que celles dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 10 millions de F et inférieur à 50 millions de F sont au régime simplifié. Le reste étant soumis à l’impôt libératoire, excepté les exploitants forestiers, les officiers ministériels publics et les praticiens des professions libérales.

Retenue des impôts à la source

L’article 41 de la circulaire du ministre des Finances précise que la loi de finances 2014  a supprimé l’habilitation d’office des entreprises publiques, des établissements publics et des CDT à retenir les impôts et taxes payés sur les budgets à la source. « Désormais, comme pour les entreprises privées, le Minfi arrêtera annuellement la liste des entités publiques habiletées à effectuer la retenue à la source de la TVA et de l’acompte de l’impôt sur le revenu », peut-on lire dans la circulaire.

Evaluation de la dépense

L’évaluation de la dépense se fait au moyen de la mercuriale et des quantitatifs, en ce qui concerne les bons de commandes, conformément aux dispositions d’un arrêté du ministre du Commerce datant de janvier 2013 qui fixe les prix et tarifs de référence des équipements, des fournitures et services divers destinés aux administrations publiques et parapubliques. Cette mercuriale est « un outil de contrôle et de maîtrise de la dépense publique utilisé dans le seul cadre des transactions avec l’Etat », souligne la circulaire du Minfi.