Etant des deniers publics, les redevances forestières sont soumises au regard des services compétents.

 « Régulièrement, des équipes du contrôle supérieur de l’Etat ou de la Chambre des compte de la Cour suprême descendent sur le terrain pour s’assurer que les fonds mis à la disposition des communes sont gérés comme il se doit », lance une source au ministère des Forêts et de la Faune (Minfof). Ce contrôle est d’ailleurs clairement indiqué dans l’article 25 de l’arrêté conjoint signé en juin 2012 par le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre des Finances et le Minfof. Ce texte fixe les modalités de planification, d’emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines. « A ce jour, plusieurs maires ont été condamnés à des peines de prison pour avoir mal géré l’argent provenant de la redevance forestière et faunique. Ces condamnations sont le résultats du contrôle des services compétents », poursuit notre source.

Les maires sont les principaux concernés par ces actions parce qu’ils sont les présidents de ces comités. Et à ce titre, ils répondent du comité devant la justice. Pour mémoire, un comité communal de gestion est constitué de neuf membres statutaires auxquels s’ajoutent les opérateurs économiques détenteurs de titres d’exploitations, ainsi que les représentants locaux du Minfof, des finances, entre autres.

Les contrôles susmentionnés se font sur la base des documents produits par le comité communal de gestion, qui est l’entité chargée de la planification et du suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et faunique au niveau de la commune. Il est donc question, après avoir identifié et programmé les projets et investissement à réaliser dans une période définie, de s’assurer que toutes les actions et activités programmées ont été réalisées, les objectifs visés atteints et les résultats attendus obtenus. Il peut s’agir des routes, des écoles, des centres de santé, des cases communautaires, de l’électrification, des adductions d’eau potable, etc. De plus le texte de 2012 a institué des réunions d’information publiques pour, évaluer la mise en œuvre du plan communal de développement. Elles sont convoquées et présidées par le préfet territorialement compétent ou son représentant. Ceci permet donc aux populations de savoir si les projets arrêtés sont exécutés et, le cas échéants de faire rectifier le tir.