Me Nico Halle, juriste. Elle par le de la décret présidentiel portant commutation et remise de peines.

Le chef de l’Etat a signé le 18 février dernier, un décret portant commutation et remise de peines en faveur de certains condamnés. Comment comprendre cette mesure ?

Vous savez bien que, lorsque le chef de l’Etat pardonne des prisonniers, c’est la Constitution qui lui donne ce pouvoir. Ce sont des prérogatives présidentielles. C’est un pardon présidentiel. C’est une grâce présidentielle qui est prescrite et soutenue par notre Constitution. L’article 8, alinéa 7, donne au chef de l’Etat la possibilité de faire ce qu’il a fait, après avoir consulté le Conseil supérieur de la magistrature. C’est ce qu’il a fait.

Le Code pénal cautionne aussi ce que le chef de l’Etat a fait. Même la philosophie pénale soutient ce que le président Paul Biya a fait. Ce sont ses prérogatives, il est compétent pour le faire. Donc, je ne peux que l’encourager à aller de l’avant, pour gracier d’autres prisonniers qui sont dans la même situation.

Ce décret intervient dans le contexte du Cinquantenaire de la Réunification, moment de grande joie. Un lien ?

La célébration d’un événement, une commémoration, donnent l’occasion d’atténuer les souffrances de certains Camerounais qui se trouvent dans une situation compromise. La célébration du Cinquantenaire de la Réunification lui donne l’occasion d’exercer le pouvoir qui est le sien. En l’occurrence, gracier des gens. Le chef de l’Etat incarne la nation. Il agit au nom du peuple camerounais. Ce qu’il a fait, c’est le pays qui l’a fait. Il a le pouvoir, le mandat du peuple, donc, il doit agir comme ça, en tant que chef de l’Etat.

Ça pouvait aussi être à la veille de la célébration du Cinquantenaire de l’Armée, ou à la veille du Nouvel An, du 20-Mai. Lorsque l’occasion lui donne des possibilités, il le fait. C’est son pouvoir discrétionnaire. La Constitution n’a pas dit qu’il est obligé de le faire. Je tiens à encourager cet acte du chef de l’Etat. En ma qualité de juriste, je cite la loi, et j’oublie les racontars.

Peut-on croire que le président ait agi sous pression, ou sous une quelconque influence interne ou externe ?

Je ne peux pas dire qu’il y a eu pression. Vous savez que la loi de 1990 a donné la possibilité aux gens d’avoir et d’exprimer leurs opinions. L’opinion, ce n’est pas la loi. Les gens peuvent semer l’opinion, partager l’opinion, mais moi, en tant que juriste, je vois qu’il a agi conformément à la loi. C’est tout. Un point un trait : conformément à la loi.

Parce qu’il s’agit de plus de 20 000 personnes qui ont bénéficié de cette mesure. Son acte a bénéficié globalement à beaucoup de gens. Ce qui est appréciable. Un juriste ne se limite pas aux racontars, aux opinions. Un juriste se limite à la loi. Je ne cite que la loi, rien que la loi, et toute la loi. Ce qu’on dit à côté ne m’intéresse pas.

Cette grâce a même été étendue aux auteurs de détournement de deniers publics…

Oui. Cette grâce est normale. Quelqu’un est gracié, certes. Normalement, quelqu’un est pardonné, gracié, en ce qui concerne l’aspect pénal. Mais les intérêts civils doivent être exécutés. Cela veut dire que si quelqu’un a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de dix, quinze ou vingt ans (ce qui ne m’intéresse même pas à vrai dire), cette condamnation est conforme à la loi. Ce qui a été volé doit être recouvré.

Ces sommes peuvent être injectées dans l’économie, ce qui peut réduire le chômage ou la pauvreté. Cet argent peut servir à construire des routes, des écoles, des hôpitaux et payer des arriérés, les dettes qu’on a à gauche et à droite. Les Camerounais se préoccupent des intérêts civils, de l’argent volé. L’aspect pénal, je ne sais pas. Personnellement, lorsque j’entends que quelqu’un est condamné, ça me blesse. Mais, c’est conforme à la loi. Je suis humain, et je dois ressentir cette douleur. Mais cela ne veut pas dire que la loi ne doit pas être appliquée, même si je sens mal.

Parce que pour moi et les Camerounais, ce sont des sommes détournées qu’on doit rapatrier, recouvrer, ramener dans notre trésorerie. Afin de pomper cela dans notre système, pour booster notre développement. Que les gens disent ce qu’ils disent. Le chef de l’Etat a agi selon la loi. Même ceux qui ont détourné peuvent bénéficier de remise de peine. Est-ce que la loi a dit qu’ils ne peuvent pas en bénéficier ? Cependant, ces gens doivent remettre l’argent volé.

Même s’ils ont été graciés ?

Oui, ils doivent. On doit recouvrer ces sommes. Car c’est une dette envers l’Etat du Cameroun, qu’ils doivent payer. Tout le monde. Parmi les 20 000 personnes, s’il y en a dont la condamnation était assortie de dommages et intérêts à payer à l’Etat, l’Etat doit faire tout pour recouvrer cet argent, car cet argent appartient à tout le peuple camerounais.