Le décret présidentiel du 18 février 2014 est encadré par l’article 8 alinéa 7 de la loi fondamentale.

En application du décret portant commutation et remise de peines, de nombreuses personnes détenues dans les prisons des dix régions du pays ont déjà recouvré la liberté. D’autres attendent encore que les vérifications nécessaires soient faites, et toutes les formalités administratives remplies, pour obtenir leur bulletin de levée d’écrou. Répondant à une question de journaliste le 19 février à Buea où il s’était rendu pour présider les cérémonies marquant le Cinquantenaire de la Réunification, le président de la République, Paul Biya, avait situé sa mesure dans le cadre de la célébration, moment de partage et de pardon. « J’ai voulu que ce soit un grand moment de joie. Et que cette joie atteigne même les personnes qui se trouvaient en quelque sorte en marge de la société », avait déclaré le chef de l’Etat.

Il se trouve malheureusement que la mesure présidentielle saluée par l’immense majorité des Camerounais fait l’objet de diverses interprétations tant dans les médias, les réseaux sociaux que dans les conversations. Certains estiment que la décision du chef de l’Etat est la conséquence des pressions de pays occidentaux et même des Nations Unies. D’autres vont jusqu’à faire croire que le président de la République a outrepassé ses compétences en faisant bénéficier sa mesure aux personnes reconnues coupables de détournement de deniers publics, ce qu’il n’avait jamais fait jusque-là.

Afin d’apporter un éclairage utile face à la campagne de désinformation, voire d’intoxication de l’opinion publique en cours, il convient de rappeler à ceux qui auraient tendance à l’ignorer, que le Cameroun est un Etat souverain, où la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire est garantie par la Constitution. C’est donc en vertu de l’article 8 alinéa 7 de la loi fondamentale que le président Paul Biya a signé le décret du 18 février dernier. Cet article dispose, en effet, que le président de la République « (…) exerce le droit de grâce après avis du Conseil supérieur de la magistrature », dont il est, par ailleurs, président.

La grâce présidentielle peut s’exercer dans deux types de cas. Dans le premier, une personne définitivement condamnée et qui a épuisé les recours devant les juridictions peut adresser au chef de l’Etat une demande de grâce individuelle. Le ministère de la Justice se saisit alors du dossier qui est examiné à l’occasion d’une session  du Conseil supérieur de la magistrature et le détenu peut bénéficier de la grâce à titre individuel. De nombreux condamnés à mort ont profité de cette magnanimité. Quant aux grâces collectives, elles se font sans indication des noms des bénéficiaires. Ces derniers qui ne sont pas astreints d’adresser au préalable une demande au chef de l’Etat, doivent simplement remplir les conditions prévues par le décret présidentiel.

Ces commutations et remises de peines se font généralement à l’occasion des grandes célébrations : fête nationale, prestation de serment du président de la République nouvellement élu, Cinquantenaire de la Réunification pour le cas qui nous intéresse. Il convient toutefois de relever que lorsqu’elle est accordée à un ou à plusieurs individus, la grâce ne constitue pas une annulation de la faute commise.

Par ailleurs, il importe de rappeler que la grâce présidentielle n’est ni une invention, ni l’apanage du Cameroun. En France, pays dont s’est inspirée la première Constitution du Cameroun, de nombreux détenus ont bénéficié de commutation ou de remise de peines. C’est le cas d’Alfred Dreyfus, officier condamné à 10 ans de prison et gracié par le président Emile Courbet le 19 septembre 1899. Plus proche de nous, Paul Touvier, coupable de crime contre l’humanité, condamné à mort  fugitif, fut gracié par le président Georges Pompidou le 23 novembre 1971. Omar Raddad, condamné en 1994 pour meurtre, bénéficia de la grâce présidentielle accordée par Jacques Chirac en 1998.

Au total, le décret présidentiel du 18 février 2014 portant commutation et remise de peines est un acte souverain du  président de la République. Une prérogative constitutionnellement encadrée. Il n’a été pris ni sous la pression, ni en violation d’une quelconque loi.