Difficile pour l’élu Sdf de la Momo Est, Joseph Mbah Ndam, qui interpellait le ministre d’Etat Laurent Esso sur le bilan en cours de l’Opération épervier, le bilan et les difficultés du Tribunal criminel spécial (Tcs), de ne pas faire allusion à la dernière actualité en la matière. Celle de l’interpellation puis de la libération 24 h plus tard du ministre des Enseignements secondaires, Louis Bapès Bapès. A cette dernière préoccupation, Laurent Esso s’est voulu clair : « un membre du gouvernement a eu une ordonnance de mise en détention provisoire. Cette ordonnance a été suivie par une ordonnance de main levée. Les ordonnances sont des décisions juridictionnelles. Vous comprendrez donc que je ne puisse commenter cela. »
Sur le fonctionnement du Tribunal criminel spécial, le ministre d’Etat Laurent Esso a d’abord rappelé la mission essentielle du Tcs cette « juridiction de droit commun » dont « le fonctionnement s’inscrit dans la pérennité » et qui a vocation à connaître des atteintes aux biens publics lorsque le préjudice subi par l’Etat est égal ou supérieur à 50 millions de F. Puis il a rappelé que tout a été mis en œuvre par le président de la République pour que le Tcs soit aujourd’hui en place. Il s’agit de la nomination des magistrats à différents postes de responsabilité, de l’organisation administrative de l’institution, et de la création par décret présidentiel, d’un corps spécialisé des officiers de police judiciaire rattaché à la juridiction.
Sur ce qui a déjà été fait par le Tcs : le garde des Sceaux a fait savoir aux députés que « le Tcs a hérité de 119 dossiers venant des Tribunaux de grande instance. 39 de ces dossiers ont été enrôlés immédiatement. Ces affaires ont fait ou font encore l’objet de débats publics… » Laurent Esso a ajouté que « pour d’autres dossiers, l’information judiciaire s’est poursuivie aux cabinets des juges d’instruction. 46 d’entre eux ont fait l’objet d’ordonnances de règlement. Au sujet des affaires dont les enquêtes préliminaires n’étaient pas encore terminées, le procureur général en a transmis certaines à un officier de police judiciaire qui a poursuivi les investigations. »
Sur les décisions rendues, et pour ce qui est des dossiers à l’information judiciaire et malgré la confidentialité qui entoure le déroulement de l’instruction, le ministre d’Etat a fait savoir que « 19 inculpés ont bénéficié d’un non-lieu. Et 107 ont été renvoyés devant le Tcs. A la date du 3 avril 2014, le Tribunal criminel spécial a rendu 52 arrêts dont 36 au fond et 16 avant dire droit. 26 inculpés ont été acquittés, 51 inculpés ont été condamnés, certains ont exercé des voies de recours. » Pour lui, la mission du Tcs n’est pas de condamner à tout prix.
Sur les sommes déjà recouvrées, le ministre d’Etat, ministre de la Justice a révélé qu’à ce jour, « le Trésor public a encaissé 2 401 235 610 F. Ces sommes sont déposées dans un compte ouvert au Trésor public et ne concernent que la restitution du corps du délit par certains mis en cause qui sollicitent l’arrêt des poursuites. » Toutefois, il a tenu à préciser que ce montant ne prend pas en compte les sommes versées avant la mise en service du Tcs par les inculpés qui, à l’époque, avaient été poursuivis libres. Il a fait savoir qu’à ce jour, 16 inculpés ont pu bénéficier de l’arrêt des poursuites par le procureur général, sur autorisation du ministre de la justice. Mais il convient de relever que le montant des sommes dues à l’Etat concerne aussi les amendes, les frais de justice puis les dommages et les intérêts. Pour ce dernier aspect, ceux réclamés par le Tcs à ce jour, s’élèvent à un peu plus de 12 milliards de F.
Sur les difficultés rencontrées par le Tcs : elles sont inhérentes à la mise en service de toute nouvelle institution, a dit le ministre d’Etat Laurent Esso. « L’application des textes ne va pas sans difficultés objectives. Et très souvent, les magistrats sont confrontés à l’absence de précédents », a-t-il indiqué. Sur les conditions de travail des magistrats et du personnel, il a rappelé que le Tcs est toujours installé dans des locaux provisoires. Il a, par ailleurs, annoncé que « le ministère des Marchés publics a ouvert le dossier relatif à la construction de l’immeuble devant abriter le Tcs. Ce projet, nous l’espérons, va être mené rapidement à terme pour que les conditions de travail du personnel de cette juridiction soient améliorées. »
Après avoir appelé l’opinion à accorder le même intérêt à toutes les affaires traitées devant le Tcs, le garde des Sceaux a appelé à créer autour du Tcs, une grande sérénité. « Une sérénité qui crédibilise nos institutions et qui honore le pouvoir judiciaire. »
