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Dossier de la Rédaction

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Le Cameroun pour la création d'une cour des Droits de l’homme en Afrique

Un projet de loi de ratification y relatif a été jugée recevable par l’Assemblée nationale lundi.

Compléter les fonctions de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique conférées à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, par l’adoption de décisions judiciaires obligatoires à l’égard des parties, qui peuvent aboutir à une véritable sanction des violations et à une indemnisation des victimes. C’est l’objectif visé par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Le protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de cette structure a été adopté à Ouagadougou au Burkina-Faso le 10 juin 1998. C’est le 25 juillet 2007 que le Cameroun a signé ce protocole qui est entré en vigueur le 25 janvier 2004 après le dépôt des instruments de ratification par quinze Etats membres de l’Union africaine (UA), conformément à l’article 34 dudit protocole. Depuis hier, la procédure de ratification de cet instrument est engagée avec le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier ledit protocole. Il faut indiquer que cette juridiction, qui est appelée à fusionner avec la Cour africaine de justice et des droits de l’homme, est constituée de 11 juges ressortissants des Etats membres de l’UA.

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a une triple compétence. Elle peut donner un avis à la demande  d’un Etat membre de l’UA ou d’une organisation reconnue par l’UA ; elle peut essayer de procéder à un règlement à l’amiable des différends avant d’engager une procédure contentieuse. Elle peut enfin connaître des affaires relatives à l’interprétation et à l’application de la charte africaine, au protocole relatif à la Cour et à tout autre instrument de protection des droits de l’homme ratifié par l’Etat concerné. Le texte a été jugé recevable par la conférence des présidents présidée par le Très honorable Cavaye Yeguié Djibril, président de l’Assemblée nationale et présentée au cours de la séance plénière conduite quelques temps après par le premier vice président de la Chambre, Hilarion Etong. Au cours de la même séance, deux projets de lois ont été discutés et adoptés par la chambre entière. Il s’agit du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l’Accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du Royaume du Maroc sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements. Le texte était défendu par le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, Emmanuel Nganou Djoumessi. Le second texte adopté est le projet de loi autorisant le président de la République à adhérer au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya au Japon. Sur le banc du gouvernement pour sa défense, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et du Développement durable, Hele Pierre. Egalement présent à ces travaux, le ministre délégué auprès du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Jules Doret Ndongo, représentant le vice-Premier ministre Amadou Ali.

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