Emanant du groupe Rdpc, elles visent le règlement intérieur de la chambre, le règlement intérieur du congrès du parlement …

« J’ai reçu du groupe parlementaire Rdpc la proposition de n° … portant …La conférence des présidents s’est prononcée favorablement sur cette proposition de loi… » Ces phrases ont été prononcées trois fois lundi du haut du perchoir de l’Assemblée nationale par le Très honorable Cavaye Yeguié Djibril. La chambre a ainsi jugée utile de se pencher sur ces trois textes qui visent pour l’essentiel à adapter le fonctionnement de l’Assemblée nationale au système parlementaire bicaméral et à une application rigoureuse de la loi portant régime financier de l’Etat. Les trois textes seront défendus dans les prochains jours devant la Commission des Lois constitutionnelles par six députés membres de ce groupe parlementaire. CT fait un bref aperçu des trois textes.

La proposition de loi portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale

L’exposé des motifs du document soumis par le groupe parlementaire Rdpc indique que l’examen de ce texte s’avérait de plus en plus nécessaire dans le cadre de la mise en place de certaines institutions prévues par la Constitution, ainsi que de l’application du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat. Bien plus, le texte vise à actualiser certaines dispositions de ce texte afin de trouver des solutions au « problème des incompatibilités liées à l’exercice du mandat de député », la reprécision de la procédure relative au fonctionnement des commissions mixtes paritaires (qui devraient comporter sept membres issus de chaque chambre), des solutions au vide juridique lié aux absences non justifiées des députés durant toute une session parlementaire  et au-delà, la démission peut être prononcée par le bureau. Il est par ailleurs question de la désignation des rapporteurs spéciaux chargés des dépenses publiques et du contrôle de l’usage des fonds publics et un rapporteur général pour les recettes au sein de la Commission des Finances. Le texte comporte 125 articles.

La proposition de loi fixant les procédures de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire

Ici, l’initiative du groupe parlementaire Rdpc est motivée par la nécessité de prendre en compte le contexte actuel du bicaméralisme au Cameroun, avec l’avènement du Sénat. Le texte intègre la création des commissions d’enquête parlementaire dans l’une et l’autre chambre, l’intégration de la formule du serment des membres de la Commission d’enquête parlementaire, la précision des règles relatives à l’audition des témoins, l’imposition du secret aux membres de la Commission d’enquête parlementaire. La proposition de loi comporte 18 articles.

La proposition de loi portant règlement intérieur du Congrès du parlement

Il s’agit ici de la fixation des modalités de fonctionnement des deux chambres du parlement lorsqu’elles sont appelées à se réunir en Congrès. Il s’agit notamment, et comme le prévoit la Constitution, lorsque ces chambres sont appelées à entendre une communication ou recevoir un message du président de la République ; recevoir le serment des membres du Conseil constitutionnel ou alors quand il s’agit de se prononcer sur un projet ou une proposition de révision de la Constitution. Les travaux de cette instance, qui peuvent se tenir soit à l’Assemblée nationale, au Sénat ou dans un autre lieu à la demande du président de la République, sont dirigés par le Bureau de l’Assemblée nationale. Trois organes devraient constituer cette instance : le bureau, la conférence des présidents et la Commission spéciale.

Au cours de la séance plénière qui a vu les trois textes présentés à la chambre entière, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l’accord entre la République du Niger et la République du Cameroun, signé le 30 octobre 2013, relatif au transit, à travers le territoire de la République du Cameroun, des hydrocarbures en provenance du Niger et leur évacuation à travers le pipeline Tchad Cameroun.