Le ministre des Finances a signé la semaine dernière à Paris la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Les adeptes de la fraude et de l’évasion fiscales n’ont qu’à bien se tenir car le Cameroun se donne les moyens pour mieux les combattre. C’est dans cette logique que le ministre des Finances, Alamine Ousmane Mey, a signé au nom de l’Etat camerounais, la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. C’était le 25 juin 2014 au siège de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris.
La cérémonie de signature a été suivie par deux réunions bilatérales. D’une part entre la délégation camerounaise et le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, et, d’autre part, avec Monica Bhatia, chef du secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays. Elle permet, entre autres possibilités, aux administrations fiscales des Etats parties d’échanger les renseignements fiscaux sur les personnes résidant sur leurs territoires respectifs afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. La convention permet aussi l’assistance au recouvrement des créances fiscales à l’étranger.
La signature de la convention permet au Cameroun de réaliser une importante économie de moyens en se liant à plus d’une soixantaine de pays signataires à la fois, plutôt que de signer de multiples accords bilatéraux. Parmi les signataires de la convention, on trouve tous les pays du G20, les pays émergents, presque tous les pays de l’OCDE (l’organisation a 34 pays membres), les centres financiers les plus importants et un nombre croissant de pays en voie de développement. Le Cameroun est le 5e pays africain à signer la convention après l’Afrique du Sud, le Ghana, le Nigeria, la Tunisie et le Maroc.
Le Cameroun est membre depuis 2012 du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Ce Forum est un organe subsidiaire de l’OCDE ouvert aux pays non membres (il regroupe 122 pays et territoires) et dont le rôle est de surveiller la mise en œuvre des normes internationales de transparence en matière fiscale par les pays. À cet effet, il évalue la mise en œuvre des normes par les pays à travers les examens par les pairs. La phase 1 de l’examen du Cameroun commence au mois de septembre 2014 et la phase 2 est prévue dès fin 2015. La ratification rapide de la convention par le Cameroun impactera positivement son rapport d’examen au niveau de l’existence des instruments d’échange de renseignements conformes aux normes, autant qu’elle permettra à l’administration fiscale d’obtenir des renseignements fiscaux de plusieurs pays étrangers y compris les principaux centres financiers du monde.
