La durée des sessions parlementaires, la nomination des rapporteurs spéciaux de la Commission des Finances et des questions de discipline au menu.

Dans les prochaines heures, deux des trois propositions de loi présentées par le groupe parlementaire RDPC vont être examinées en séance plénière par la chambre entière. Il s’agit de la proposition de loi fixant les procédures de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire et celle portant règlement intérieur du Congrès du parlement. Les rapports y relatifs ont été adoptés hier après-midi par la Commission des Lois constitutionnelles. Quid du troisième texte relatif au règlement intérieur de l’Assemblée nationale ? Comme nous l’avons appris lundi au palais de Verre de Ngoa-Ekellé, le document va à nouveau être soumis pour examen à la Commission des Lois constitutionnelles, après les premiers blocages observés. Le premier souci viendrait de la durée même des sessions parlementaires. « Trente jours, ce n’est pas suffisant, dès lors qu’il faut faire fonctionner la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat », avance sous le couvert de l’anonymat, un élu RDPC dont le parti a pourtant initié la proposition de loi. Sur ce qu’il convient de faire, notre interlocuteur indique qu’il faut procéder à une augmentation du temps de travail, soit en passant à quatre sessions par an, soit en passant à des sessions de 60 jours. Or, du côté de l’administration de l’Assemblée nationale, l’on indique que toucher à cet aspect nécessiterait impérativement une modification de la Constitution. Notamment en son article 16, alinéa 2 qui dispose que : « Chaque année, l’Assemblée nationale tient trois sessions ordinaires d’une durée maximum de trente jours chacune », et même au niveau de l’article 30 pour ce qui est du régime des sessions.

Autre point de divergence, les dispositions de l’article 110 du nouveau texte qui porte sur l’indemnité législative de base. « Les députés perçoivent mensuellement une indemnité dite indemnité législative de base, une indemnité pour frais de mandat, ainsi qu’une dotation mensuelle pour la rémunération d’assistants parlementaires », comme l’indique l’alinéa 1. Outre le fait qu’ils jugent l’indemnité législative de base « très faible », le montant de 285 000 F par élu est avancé, les « bleus » contestent le mode de calcul des leurs qui ferait la part belle aux plus anciens, du moins à ceux qui sont au moins au second mandat. « De toute l’Afrique centrale, les députés camerounais sont les moins bien rémunérés », indique notre interlocuteur rencontré plus haut. Ils souhaitent ainsi que leurs émoluments soient alignés sur ceux de leurs homologues de la sous-région. Troisième point d’achoppement, et non des moindres, c’est la nomination des rapporteurs spéciaux chargés des dépenses publiques et du contrôle de l’usage des fonds publics et un rapporteur général pour les recettes au sein de la Commission des Finances et du budget de l’Assemblée nationale comme le prévoit la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat. « Ça fait trop de prérogatives pour une seule Commission qui pourrait par ailleurs être appelée à siéger même en dehors des sessions parlementaires, avec tout ce que cela implique. » Fait savoir l’élu RDPC rencontré lors de cette enquête.

Les problèmes liés à la discipline ne sont pas en reste. L’un des objectifs visés par la proposition de loi soumise par le groupe parlementaire RDPC vise notamment à faire face à ces absences répétées de députés au palais de Verre de Ngoa-Ekellé. Sous des motifs divers, des procurations sont requises. Ainsi, l’article 101 de la proposition de loi soumise prévoit que : « Lorsque l’absence d’un député s’étend sur trois sessions ordinaires consécutives, sans excuse légitime admise par l’Assemblée nationale, le bureau de l’Assemblée nationale constate la démission d’office du député concerné », qui devrait alors être remplacé par son suppléant. Les prochaines heures vont donc s’avérer cruciales pour ce texte, alors que l’on se situe désormais à moins de 72 h de la clôture de la session en cours.