Jusque-là considérée comme l’une des plus ternes, à la différence de celle de mars au cours de laquelle est attendue la mise en place des bureaux définitifs des chambres ou de celle de novembre qui voit adopter le budget de l’Etat pour l’exercice suivant, la session parlementaire de juin qui vient de prendre fin, rentre sans doute dans l’Histoire de l’institution parlementaire comme celle au cours de laquelle quatre propositions de loi émanant de parlementaires ont été jugées recevables et adoptées. A côté de ces textes qui viennent donner une nouvelle impulsion au fonctionnement de l’institution parlementaire dans notre pays, d’autres dont l’importance sur le devenir économique n’est plus à démontrer, ont été examinés. CT  revient sur les grandes lignes de ces dix textes.

Les APE

Avec l’adoption par le parlement du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et l’Afrique centrale, notre pays se prépare à l’échéance du 1^er  octobre prochain. Un accord qui vient définir un nouveau cadre de coopération et d’échanges entre le Cameroun et ses partenaires européens. Avec des tarifs douaniers préférentiels. Les explications données dans les deux chambres par le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, Emmanuel Nganou Djoumessi, ont convaincu les parlementaires de la nécessité d’apporter leur appui au président de la République dans le cadre de ce projet.

Le congrès du parlement

Parmi les propositions de loi déposés par le groupe RDPC, celle portant règlement intérieur du congrès du parlement. Ainsi, le texte adopté fixe les modalités de fonctionnement des deux chambres du parlement lorsqu’elles sont appelées à se réunir en Congrès. Son élaboration est faite conformément aux dispositions pertinentes de l’article 14 alinéa 4 de la Constitution qui précisent : « les deux chambres du parlement peuvent se réunir en Congrès, à la demande du président de la République. Ceci, pour entendre une communication ou recevoir un message du président de la République ; pour recevoir le serment des membres du Conseil constitutionnel ; pour se prononcer sur un projet ou une proposition de révision constitutionnelle. Toujours en rapport avec les dispositions évoquées plus haut, dans ce cas, les travaux du congrès du parlement sont présidés par le bureau de l’Assemblée nationale. 

Le règlement intérieur

Qu’il s’agisse de l’Assemblée nationale ou du Sénat, il devenait indispensable d’arrimer le fonctionnement de ces institutions, non seulement à la Constitution, mais aussi au caractère désormais bicaméral de notre système parlementaire. Bien plus, dans le cas de l’Assemblée nationale, l’adoption d’un nouveau règlement intérieur permet de régler des questions de discipline, en rapport avec la fréquentation de l’hémicycle du palais de Verre de Ngoa-Ekellé par les élus.

Les Commissions d’enquête parlementaire

Le texte élaboré vise aussi à arrimer l’environnement législatif au contexte actuel. Il s’agit à la fois du caractère désormais bicaméral du parlement et de l’application intégrale de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat, dont il convient de prendre en compte les exigences. Désormais, les membres des commissions d’enquête parlementaire sont astreints à l’obligation  de la prestation de serment et au secret des délibérations auxquelles ils ont pris part.

Environnement des affaires

La session qui vient de prendre fin a permis au Cameroun de donner une nouvelle impulsion à la coopération économique avec le Royaume du Maroc. C’est ainsi que le parlement a adopté le projet de  loi autorisant le président de la République à ratifier l’accord entre le gouvernement du Cameroun et celui du Maroc sur l’encouragement et la protection des investissements signé à Rabat au Maroc le 24 janvier 2007. Dans ce nouvel environnement, chaque pays encourage et admet sur son territoire, les investissements de l’autre, en assurant un traitement juste et équitable en conformité avec le droit international.

Les autres

On ne saurait évoquer la session parlementaire qui vient de s’achever sans parler de l’adoption du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la charte portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Celle-ci a une triple compétence. Elle peut donner un avis à la demande  d’un Etat membre de l’UA ou d’une organisation reconnue par l’UA ; elle peut essayer de procéder à un règlement à l’amiable des différends avant d’engager une procédure contentieuse. Elle peut enfin connaître des affaires relatives à l’interprétation et à l’application de la charte africaine, au protocole relatif à la Cour et à tout autre instrument de protection des droits de l’homme ratifié par l’Etat concerné. Il y a également le projet de loi autorisant le président de la République à adhérer au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya au Japon.